Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, concernant l'allocation et le rachat des rentes-accidents inférieures à 20%.

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Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, concernant l'allocation et le rachat des rentes-accidents inférieures à 20%.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 2 et 13 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Considérant que l'obligation d'indemnisation incombant à l'Association d'assurance du chef d'un accident professionnel est une obligation principale, qui lui impose le devoir d'indemniser directement et sans autres réserves ou considérations le sinistré dans les limites fixées par la loi;

Considérant que l'obligation d'indemnisation de l'incapacité de travail ne se limite pas à l'invalidité telle qu'elle existerait au regard d'une profession de spécialiste, mais bien à la fixation du dommage résultant pour la victime du fait de la limitation de la possibilité de pouvoir s'utiliser dans tout le domaine économique en proportion de ses connaissances et de ses facultés physiques et intellectuelles;

Considérant qu'il est de jurisprudence que le droit à l'indemnité prend naissance toutes les fois que la capacité de travail de l'assuré est diminuée, alors même que cette diminution n'aurait pas de répercussion immédiate sur le salaire;

Considérant que la loi n'a fixé aucun minimum au dessous duquel la rente ne pourrait descendre et que partant une rente doit être allouée pour toute atteinte à l'intégrité corporelle;

Considérant qu'il résulte de l'introduction de la faculté de racheter la rente par le versement d'une somme forfaitaire un avantage assez considérable, tant du point de vue économique que du point de vue administratif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'allocation des rentes-accidents inférieures à 20% sera reprise à partir du premier janvier 1945 et réexaminée pour tous les accidents survenus antérieurement.

Les dispositions légales respectives en matière de réévaluation des rentes d'accidents en vigueur au moment du rachat de la rente sont applicables.

Art. 2.

Après l'expiration du délai prévu à l'article 149, alinéa 6 du Code des Assurances sociales, il sera substitué au service de la rente permanente le versement unique d'une somme forfaitaire si la rente est inférieure à 10% de la rente plénière.

Toutefois si la rente est due à une incapacité de travail provenant d'une perte de substance le versement unique d'une somme forfaitaire ne pourra avoir lieu que de l'assentiment du bénéficiaire ou de son représentant légal.

Si la rente atteint 10% et reste inférieure à 20% de la rente plénière le service de la rente ne peut être remplacé par le versement d'une somme forfaitaire que de l'assentiment du bénéficiaire ou de son représentant légal.

Art. 3.

La somme forfaitaire sera égale à la rente annuelle multipliée par le coefficient correspondant à la classe d'âge du bénéficiaire d'après le barème ci-après indiqué:

Age du blessé:

coefficient:

21 - 25 ans

9,50

26 - 30 ans

9,25

31 - 35 ans

8,75

36 - 40 ans

8,25

41 - 45 ans

7,50

46 - 50 ans

6,75

51 - 55 ans

6,00

56 - 60 ans

5,25

61 - 65 ans

4,25

66 et plus

3,50

L'âge de l'ayant-droit sera déterminé pour l'application du présent arrêté par la différence entre le millésime de l'année du rachat et celui de la naissance.

Dans le cas où le délai visé à l'article 2 a expiré avant le premier janvier 1945, l'âge accompli par l'ayant-droit au premier janvier 1942 servira de base à la détermination du coefficient.

Toutefois la disposition qui précède n'est applicable aux cas prévu à l'article 2 alinéas 2 et 3 que si l'intéressé ou son représentant légal a donné son assentiment dans le délai de trois mois à partir de la notification de la proposition de rachat.

Art. 4.

Le paiement de la somme forfaitaire ne sera effectué qu'après la majorité de l'ayant-droit.

Art. 5.

Le versement de la somme forfaitaire implique l'extinction de tous les droits du bénéficiaire vis-à-vis de l'association d'assurance contre les accidents.

Art. 6.

Une décision afférente de la commission des rentes sera notifiée à l'intéressé. Cette décision sera susceptible d'un recours à présenter dans le délai de 40 jours à partir de la notification, auprès du Gouvernement, qui statuera à titre définitif.

Art. 7.

L'alinéa 3 de l'article 113 du Code des assurances sociales est abrogé pour autant qu'il se rapporte aux rentes inférieures à 20%.

Art. 8.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gonvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 6 octobre 1945.

Charlotte.


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