Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 portant modification de la loi du 15 mai 1934 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements.

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Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 portant modification de la loi du 15 mai 1934 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 19 juillet 1895 et 15 mai 1934 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements;

Vu l'art. 14 de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté at arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1.al. 1 de la loi du 15 mai 1934 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements est modifié comme suit:

«     

Les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisisabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés et la loi du même jour réglant la procédure de saisie-arrêt sur les salaires des ouvriers et traitements des employés ainsi que par l'art. 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, sont déterminés par le Gouvernement.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

J. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 6 octobre 1945.

Charlotte.


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