Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 interprétant celui du 6 octobre 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand en matière de réglementation des conditions de travail.

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Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 interprétant celui du 6 octobre 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand en matière de réglementation des conditions de travail.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Revu Notre arrêté du 6 octobre 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand en matière de réglementation des conditions de travail;

Considérant que les mesures provisoires prises dès la libération du territoire national ne devaient en aucun cas préjudicier aux intérêts légitimes des salariés luxembourgeois; qu'il s'agit de couper court à toute interprétation erronnée;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand en matière de réglementation des conditions de travail est modifié comme suit, avec effet à partir du 6 octobre 1944:

«     

Les dispositions en cours jusqu'à présent en matière de résiliation des contrats de travail et d'emploi sont maintenues jusqu'au 1er janvier 1945.

Dans le cas où ces dispositions sont moins avantageuses pour le salarié luxembourgeois que celles prévues par la législation luxembourgeoise en vigueur le 10 mai 1940, cette dernière est seule applicable.

Les dispositions de l'occupant allemand qui soumettaient à une autorisation spéciale l'exercice des activités d'entrepreneurs sont maintenues jusqu'au 1er janvier 1945.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

P. Frieden.

Luxembourg, le 8 octobre 1945.

Charlotte.


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