Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant organisation provisoire des services de l'Administration des Contributions et Accises.

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Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant organisation provisoire des services de l'Administration des Contributions et Accises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 7 mars 1842, 26 décembre 1896, 26 décembre 1910 et 17 août 1920 concernant l'organisation du personnel de l'Administration des Contributions et Accises;

Considérant qu'en attendant la réorganisation de l'Administration des Contributions et Accises, il importe de prendre les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'assiette et le recouvrement des impôts et taxes qui sont du ressort de cette Administration;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à commissionner, par voie de dépassement du cadre actuel, un nombre déterminé de fonctionnaires de l'Administration des Contributions et Accises pour exercer les fonctions d'inspecteur, de contrôleur, de receveur, respectivement de vérificateur.

Art. 2.

Un arrêté ministériel déterminera les services auxquels les fonctionnaires sont attachés, leurs attributions, le lieu de résidence, la délimitation des circonscriptions de contrôle, des bureaux de recettes et des sections de contributions et accises, les remises ainsi que les indemnités attachées au commissionnement. Ces indemnités n'ont pas le caractère de cumul aux termes de la loi du 14 avril 1934. Dans le cas de décès d'un fonctionnaire commissionné, l'indemnité de commissionnement sera assimilée au traitement pour le calcul de la pension.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement.

P. Dupong.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 8 octobre 1945.

Charlotte.


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