Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 complétant l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

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Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 complétant l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie est complété comme suit:

«     

L'Office a le droit de faire contrôler par un ou plusieurs délégués ou experts de son choix les déclarations qui lui ont été faites. Les délégués ou experts peuvent prendre connaissance de tous livres et pièces appartenant au déclarant, demander tous renseignements tant au déclarant, à ses représentants ou mandataires qu'à toute tierce personne.

Les délégués et personnes chargés par l'Office des Séquestres du contrôle et des investigations doivent garder à l'égard des tiers le secret sur les constatations qu'ils ont faites et sur tout ce qu'ils ont pu apprendre dans l'exercice de leur mission. Ils feront rapport à l'Office des Séquestres.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 8 octobre 1945.

Charlotte.


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