Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, complétant l'arrêté du 30 juin 1945, concernant l'épuration des personnes autorisées à exercer l'art de guérir ou une profession qui s'y rattache.

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Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, complétant l'arrêté du 30 juin 1945, concernant l'épuration des personnes autorisées à exercer l'art de guérir ou une profession qui s'y rattache.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grands-ducaux du 30 novembre 1944, du 2 mars 1945 et du 14 mai 1945 sur l'enquête administrative, l'arrêté du 30 juin 1945 sur l'épuration de l'art de guérir;

Considérant qu'il échet d'ajouter l'amende aux sanctions prévues;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1er sub d) et e) de l'arrêté du 30 juin 1945 est complété comme suit:

«     

La commission d'enquête proposera au Ministre de l'Epuration dans un avis motivé, qui indiquera en. cas de partage des voix les différentes opinions émises, l'application des sanctions suivantes:

l'avertissement,
la réprimande,
la privation temporaire ou perpétuelle du droit de vote ou du droit d'être compris dans les représentations pour le collège médical et d'en faire partie,
l'amende allant de 500 francs à 250.000 francs. L'amende sera adaptée à la situation de fortune en tenant compte des éléments suivantes: revenus et capital, profession et gain professionnel, charges de famille, âge et état de santé et surtout des gains réalisés par l'exercice de l'activité professionnelle sous l'occupation,
la suspension du droit d'exercer la profession pendant un terme qui ne pourra excéder 5 ans. A l'expiration de la peine, la personne suspendue temporairement devra solliciter du Collège médical la permission de reprendre l'exercice de sa profession,
l'exclusion à perpétuité du droit d'exercer la profession.

La sanction N° 1 peut être cumulée avec les sanctions 3 et 4; la sanction N° 2 avec les sanctions 3, 4 et 5.

Pour les peines sub 6 les décisions sont prises par Nous, sur proposition de Notre Ministre de l'Epuration, et par le Ministre de l'Epuration dans les autres cas. L'amende sera appliquée par le Ministre de l'Epuration. Les décisions sont motivées et non susceptibles de recours.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Epuration et Notre Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 8 octobre 1945.

Charlotte.


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