Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant institution d'une enquête en vue de l'épuration des architectes, des entrepreneurs et artisans exécutant des travaux et fournitures dans la reconstruction, ou pour compte de l'Etat, des communes, des établissements publics et d'utilité publique.

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Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant institution d'une enquête en vue de l'épuration des architectes, des entrepreneurs et artisans exécutant des travaux et fournitures dans la reconstruction, ou pour compte de l'Etat, des communes, des étabissements publics et d'utilité publique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'il est indispensable d'étendre 1° l'épuration à toutes les personnes exerçant la profession d'architecte, aux entrepreneurs, artisans exécutant des travaux et fournitures dans la reconstruction ou pour compte de l'Etat et des communes, des établissements publics et d'utilité publique;

Considérant qu'il s'impose 2° de ne confier des fonctions officielles et de n'admettre aux soumissions, fournitures et travaux pour compte de l'Etat, des communes, des établissements publics et d'utilité publique que des personnes dont la conduite sous l'occupation ennemie n'a pas donné lieu à critique;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du- 6 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu les arrêtés grands-ducaux du 30 novembre 1944 (Mém. p. 144) et 2 mars 1945 sur l'enquête administrative (Mém. p. 85), les arrêtés modificatifs du 14 mai 1945 (Mém. p. 270) et 12 juillet 1945 (Mém. p. 403);

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il sera procédé à l'épuration de toutes les personnes exerçant la profession d'architecte, des entrepreneurs et artisans exécutant des travaux et fournitures dans la reconstruction ou pour compte de l'Etat, des communes, des établissements publics et d'utilité publique.

Art. 2.

Le Ministre de l'Epuration désignera une ou plusieurs commissions de trois membres au moins, chargées de procéder à une enquête et de lui donner un avis sur les mesures à prendre à l'égard des personnes visées par le présent arrêté, dont la conduite sous l'occupation a donné lieu à critique.

Art. 3.

Les membres des commissions prêteront entre les mains du Ministre de l'Epuration ou de son délégué le serment prévu par l'art. 3, al. 1 de l'arrêté grand-ducal du 2.3.1945.

Art. 4.

La procédure à suivre est celle prévue par l'arrêté grand-ducal du 2.3.1945 portant institution de l'enquête administrative, modifié en partie par l'arrêté grand-ducal du 14.5.1945, à l'exception des sanctions qui sont fixées par l'art. 5 ci-après.

Un questionnaire spécial pourra être adressé aux personnes visées par le présent arrêté, qui devra être retourné dûment rempli dans la quinzaine au Ministre de l'Epuration. L'inculpé sera entendu dans sa défense. Il sera convoqué à un délai de cinq jours avec spécification des charges. Il pourra prendre connaissance des pièces éventuelles trois jours au moins avant sa comparution.

Art. 5.

Les commissions pourront sur la base des faits constatés et en motivant leurs conclusions, proposer au Ministre de l'Epuration l'une des sanctions suivantes:

le blâme,
la privation temporaire ou à vie du droit de faire partie d'une chambre professionnelle ou représentation patronale,
l'amende allant de 500 francs jusqu'à 250 000 francs. L'amende sera adaptée à la situation de fortune en tenant compte des éléments suivants: revenus et capital, profession et gain professionnel, charges de famille, âge, et état de santé, et surtout des gains réalisés par l'exercice de l'activité professionnelle sous l'occupation,
l'exclusion temporaire ou à vie des soumissions, travaux et fournitures pour compte du commissariat général à la reconstruction, de l'Etat ou des communes, des établissements publics et d'utilité publique,
l'interdiction temporaire ou à vie du droit d'exercer la profession.

Les sanctions Nos 1, 2 et 3 peuvent être prononcées cumulativement.

Art. 6.

Les sanctions sont prises et l'amende sera appliquée par le Ministre de l'Epuration.

Les décisions sont motivées et non susceptibles de recours.

Il sera délivré aux personnes visées par le présent arrêté un certificat constatant:

qu'elles se sont soumises au présent arrêté,
la décision prise à leur égard par le Ministre de l'Epuration.

Ce certificat devra être joint à toutes offres de soumissions, concours, demandes, pour être chargés de travaux pour compte du commissariat général à la reconstruction, de l'Etat, ou des communes, des établissements publics et d'utilité publique.

Art. 7.

Les personnes qui contreviendront à l'interdiction temporaire ou à vie d'exercer une profession seront punies d'une amende de 5000 à 50 000 francs et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans ou d'une de ces peines seulement.

Notre Ministre de l'Epuration et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 8 octobre 1945.

Charlotte.


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