Arrêté grand-ducal en date du 8 octobre 1945 portant modification des arrêtés du 15 septembre 1920 et du 30 décembre 1921, pris en exécution de la loi du 6 avril 1920 sur la réorganisation du service de contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics.

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Arrêté grand-ducal en date du 8 octobre 1945 portant modification des arrêtés du 15 septembre 1920 et du 30 décembre 1921, pris en exécution de la loi du 6 avril 1920 sur la réorganisation du service de contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 avril 1920, relative à la réorganisation du service de contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics;

Vu Notre arrêté du 15 septembre 1920, pris en exécution de l'art. 2, alinéa final de la loi du 6 avril 1920, prévisée;

Vu Notre arrêté du 30 décembre 1921, portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1920, susvisé;

Considérant qu'il s'agit d'un service indépendant qui doit être doté d'un chef de bureau responsable du bon fonctionnement de ce service;

Vu la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le première phrase de l'alinéa 2 de l'art. 1er de l'arrêté prémentionné du 15 septembre 1920 est modifié comme suit:

«     

Le service se composera d'un chef de bureau, de contrôleurs et du personnel auxiliaire jugé nécessaire pour la prompte et régulière expédition des affaires.

Le chef de bureau rangera dans le groupe Xa des fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

Luxembourg, le 8 octobre 1945.

Charlotte.


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