Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945, concernant l'augmentation de certains traitements, introduction d'allocations familiales et majoration des indemnités pour charges d'enfants.

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Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945, concernant l'augmentation de certains traitements, introduction d'allocations familiales et majoration des indemnités pour charges d'enfants.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'il échet de confirmer l'application des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945 par des textes appropriés;

Considérant qu'à la suite de l'adaptation des traitements des groupes inférieurs au minimum d'existence il échet de redresser le classement de certaines catégories de fonctionnaires;

Considérant qu'il y a lieu de compléter certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1913, dont l'application a créé des situations anormales;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945 sont également applicables aux catégories de fonctionnaires et employés qui sont assimilés aux groupes I et II des traitements, ainsi qu'aux musiciens de 2me classe.

Art. 2.

La disposition transitoire prévue à l'art. 2 B) de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945 est complétée en ce sens, que pour la fixation du nouveau traitement il sera procédé à un reclassement de carrière, conformément aux dispositions afférentes de la loi du 29 juillet 1913.

Art. 3.

Le bénéfice du supplément familial prévu à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945 s'applique aux employés de tout ordre au service de l'Etat ou des établissements sous le contrôle de l'Etat.

Pour les fonctionnaires et employés qui contractent mariage le supplément est dû à partir du premier du mois dans lequel le mariage a eu lieu.

Pour les bénéficiaires d'un traitement spécial, les réductions prévues à l'art. 3, al. 2, seront d'un sixième pour les traitements dont le maximum ne dépasse pas 4.000 fr. or, d'un quart pour les traitements dont le maximum est supérieur à 4.000 fr. or, sans cependant dépasser le montant de 5.000 fr. or, et de la moitié pour les traitements avec un maximum supérieur à 5.000 fr. or.

Sont exclus du bénéfice de l'allocation familiale:

a) les fonctionnaires-femmes;
b) les fonctionnaires dont l'épouse exerce un emploi, une profession ou un commerce.

Les agents veufs et divorcés n'ont droit à l'allocation que pour autant qu'ils ont un ou plusieurs enfants qui sont légalement à leur charge.

Art. 4.

Par dérogation à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, telle que cette loi est modifiée par les lois et règlements subséquents, le traitement du groupe III est fixé de 2.000-3.200 fr. or (8 triennales de 150 fr.).

Art. 5.

Par dérogation à l'art. 3 de la loi du 29 juillet 1913, le temps passé à titre continu au service de la même administration antérieurement à l'admission au stage, ainsi que le temps de service compris entre l'expiration du stage légal et la nomination aux emplois d'expéditionnaire, de commis ou de surnuméraire pourront entrer en ligne de compte pour les triennales à échoir dans l'emploi définitif, à moins que l'occupation antérieure au stage n'ait eu pour objet la préparation à un autre emploi ou que la prolongation du stage ne soit due à l'insuccès du candidat à l'examen ou à une peine disciplinaire. Bénéficieront de cette disposition les candidats admis au stage avant la mise en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, concernant l'organisation du concours d'admission au stage dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement.

Art. 6.

L'alinéa 2 de l'art. 6 de la loi du 29 juillet 1913 est remplacé par la disposition suivante:

«     

Au cas où le fonctionnaire promu aurait par suite d'une majoration triennale obtenue dans son précédent emploi un traitement égal ou supérieur à celui dont il jouit dans ses nouvelles fonctions, les années passées dans le précédent emploi profiteront pour parfaire la triennale du nouvel emploi.

     »

Cette disposition est applicable aux fonctionnaires qui ont obtenu une promotion à partir du 10 septembre 1944.

Art. 7.

Pour autant que les dispositions des articles 1 à 3 modifient celles prévues à l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945, l'entrée en vigueur est celle prévue à l'art. 6 du dit arrêté.

Les dispositions des articles 4 et 5 sortiront leurs effets à partir de la mise en vigueur du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 8 octobre 1945.

Charlotte.


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