Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant interprétation de certaines dispositions des lois sur les pensions des fonctionnaires et employés de l'Etat et du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures.

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Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant interprétation de certaines dispositions des lois sur les pensions des fonctionnaires et employés de l'Etat et du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que des difficultés d'interprétation ont surgi lors de l'application de certaines lois sur les pensions notamment quant à la détermination du traitement servant de base à l'application des nombres-indice;

Qu'il y a lieu derechef de donner de ces dispositions une interprétation authentique;

Vu la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu la loi du 6 mai 1920 concernant la revision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures;

Vu la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sous réserve des cas prévus par la loi du 25 mars 1929 portant codification des textes sur les pensions, aucune pension ne pourra être accordée, ni continuée avec le bénéfice des augmentations résultant de l'application des nombresindice que sur la basé des traitements prévus par la loi du 29 juillet 1913 et pour les instituteurs et institutrices sur les traitements de base leur alloués par les art. 1, 2, 3, 4 et 14 de la loi du 6 mai 1920, telles que ces lois ont été modifiées par les lois et règlements subséquents.

Art. 2.

Nos Ministres de l'Education Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 8 octobre 1945.

Charlotte.


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