Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

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Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'il y a lieu de réorganiser le statut de la Chambre des Artisans dans un sens permettant une collaboration étroite entre les organes de la Chambre et les organisations professionnelles;

Considérant qu'eu égard aux intérêts particuliers et à la structure spéciale de l'artisanat il convient de sortir les dispositions légales régissant la Chambre des Artisans du cadre général tracé par la loi du 4 avril 1924, portant création de Chambres Professionnelles à base élective;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 4 avril 1924, modifiée par celle du 3 juin 1926, portant création de Chambres Professionnelles à base élective;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 1945, portant création d'une Conférence Artisanale;

Vu l'avis de la Conférence Artisanale;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Chambre des Artisans, instituée par la loi du 4 avril 1924, est régie dorénavant par les dispositions légales suivantes:

Art. 2.

La désignation «Chambre des Artisans» est remplacée par «Chambre des Métiers».

Art. 3.

La Chambre des Métiers jouit des avantages de la personnalité civile. Elle peut acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice, en un mot faire tous les actes et transactions que son objet comporte, à l'exception des entreprises commerciales ou industrielles, et ce dans les limites de ses attributions telles qu'elles sont définies ci-après.

Art. 4.

La tâche de la Chambre des Métiers consiste à se vouer, en étroite collaboration avec les associations professionnelles, à l'amélioration de la situation professionnelle et sociale des artisans, à sauvegarder leurs intérêts et à encourager leur activité, à renforcer l'honneur professionnel, à garantir le développement et l'application de la législation artisanale, à perfectionner l'instruction du personnel, à aider à l'amélioration de l'outillage des ateliers par des conseils appropriés, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à solliciter des enquêtes et l'établissement de statistiques, et à y procéder elle-même, avec l'accord des services compétents. A cet effet, elle créera ou subventionnera, le cas échéant, tous établissements, institutions, organisations, oeuvres et services poursuivant ce but et proposera des lois correspondantes.

Art. 5.

La Chambre des Métiers a le droit de faire au Gouvernement des propositions que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des Députés, si leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.

Pour toutes les lois et tous les arrêtés ministériels et grand-ducaux concernant principalement les artisans, l'avis de la Chambre des Métiers doit être demandé.

Sont notamment de la compétence de la Chambre des Métiers:

a) la sauvegarde et la défense des intérêts des artisans. Elle veille à l'observation de la Législation sur l'apprentissage, l'enseignement professionnel des métiers et l'établissement des artisans. Elle procède aux examens d'apprentissage et de maîtrise dans le cadre des dispositions légales afférentes.
b) son avis doit être demandé avant l'exécution définitive des mesures resp. avant le vote définitif par la Chambre des Députés des lois intéressant principalement l'artisanat.
c) elle présente ses observations à la Chambre des Députés sur l'emploi des crédits du bugdet de l'Etat alloués pour les exercices écoulés dans l'intérêt des artisans et donne son avis sur les nouvelles allocations à proposer pour l'exercice suivant;
d) elle fait des propositions concernant la surveillance de l'enseignement professionnel des artisans et participe à cette surveillance.
e) elle provoque l'institution d'associations professionnelles dans toutes les branches artisanales qui ne sont pas encore organisées. Plusieurs branches artisanales numériquement faibles peuvent être comprises dans une seule association professionnelle.
f) elle surveille les associations professionnelles en ce qui concerne l'observation des obligations statutaires.
g) elle peut être chargée par les associations professionnelles de la perception des cotisations dues par leurs membres. L'énumération qui précède n'est pas limitative.

Art. 6.

La Chambre des Métiers doit examiner les propositions des associations professionnelles et les transmettre, le cas échéant, aux services compétents.

Art. 7.

Pour faire face à ces dépenses, la Chambre des Métiers est autorisée à percevoir:

de tous ses ressortissants une cotisation;
des taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elle rend.

La Chambre des Métiers établit elle-même la base et les modalités de la fixation des cotisations, sous réserve de l'approbation du Gouvernement. Un règlement d'administration publique déterminera le mode et la procédure d'établissement. des rôles des cotisations, taxes, droits ou primes ainsi que la cotisation maximum admise.

En cas de non-paiement, le recouvrement des cotisations, taxes, droits et primes pourra être effectué par l'Administration des Contributions et des Accises dans les mêmes formes et avec les mêmes privilèges dispensés d'inscription que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et pour les cotisations dues aux Assurances Sociales.

La prescriptions sera acquise trois ans après la remise de l'extrait du rôle.

Art. 8.

La Chambre des Métiers comprend:

a) des ressortissants inactifs;
b) des ressortissants actifs.

Est ressortissant inactif tout maître-artisan, sans distinction de sexe, qui remplît les conditions prévues par la loi du 2 juillet 1935 sur le titre et le brevet de maîtrise, et de celle du 31 décembre 1938 sur l'établissement des artisans dans le Grand-Duché de Luxembourg et qui exerce son métier à titre de patron dans le pays.

Il en est de même des anciens artisans ayant exercé leur métier dans le pays à titre de patron pendant au moins 9 ans et n'appartenant pas à une autre profession.

Est ressortissant actif tout artisan qui réunit les conditions d'un ressortissant inactif et qui est en outre inscrit comme membre dans la liste d'une association professionnelle qui le concerne.

L'inscription comme membre d'une association de sa branche ne pourra être refusée à aucun maître-artisan qui en fait la demande en se soumettant aux statuts et qui remplit par ailleurs les conditions prévues pour participer à l'élection pour la Chambre des Métiers. Un recours contre tout refus injustifié est ouvert auprès du Ministre des Affaires Economiques qui statue en dernier ressort après avoir pris l'avis de la Chambre des Métiers.

Art. 9.

La Chambre des Métiers est composée de membres effectifs et de membres suppléants. Ils seront désignés par scrutin secret pour un terme de 2 ans et sont rééligibles.

Art. 10.

Un arrêté ministériel, qui sera publié 3 mois avant la date fixée pour les élections, déterminera les associations professionnelles artisanales resp. les groupes d'associations professionnelles, auxquels sera dévolu un siège dans la Chambre des Métiers.

En principe toute association professionnelle resp. groupe d'associations professionnelles qui compte au moins 50 membres qualifiés pour participer à l'élection doit être pris en considération. Les groupements ne comprenant pas ce nombre minimum et qui de ce fait n'ont pas droit à un siège peuvent se réunir ou être réunis à des associations de branches apparentées pour l'élection d'un représentant commun.

Chaque branche artisanale ne peut être représentée que par une seule association professionnelle.

Art. 11.

Est qualifié pour participer à l'élection tout ressortissant actif sans distinction de sexe, qui remplit toutes les autres conditions prévues par cet arrêté. Les électeurs doivent posséder la nationalité luxembourgeoise. Chaque électeur ne dispose que d'une seule voix, même s'il exerce simultanément plusieurs métiers ou s'il est membre de plusieurs associations professionnelles. Ne sont pas admis au vote les artisans exerçant leur droit de vote dans une autre chambre professionnelle.

Art. 12.

Tout ressortissant, ayant droit de vote, est éligible, s'il est âgé de 24 ans révolus.

Art. 13.

Sont exclus tant du droit de vote que de l'éligibilité

ceux qui ont subi une condamnation pour crime;
ceux qui sont en état de faillite ou qui ont été condamnés pour banqueroute frauduleuse;
ceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs;
ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisionnement pour une des infractions prévues par les chapitres I et II du titre IX du code pénal;
ceux qui ont été condamnés pour délit contre la sureté extérieure de l'Etat,

L'exclusion de l'éligibilité résultant du présent article pourra être levée par le ministre compétent pour l'artisanat sur avis de la Chambre des Métiers.

Art. 14.

Les sièges comme membres effectifs sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables. En cas de parité, le sort décidera. Sont élus membres suppléants les candidats rangeant par le nombre des voix obtenues après les délégués effectifs.

Art. 15.

Le mandat de membre de la Chambre des Métiers est incompatible avec celui de membre de la Chambre des Députés et avec les fonctions de conseiller d'Etat.

Art. 16.

Tout électeur inscrit pour la Chambre des Métiers a le droit de réclamer contre l'élection auprès du Gouvernement.

Art. 17.

L'organisation, la procédure et la date des élections ainsi que les modalités, formes et délais du recours prévu à l'article 16 seront fixés par un règlement d'administration publique.

Art. 18.

Lorsque des causes d'inéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs d'un membre effectif resp. d'un membre suppléant viennent à être connus, la Chambre des Métiers le relèvera de ses fonctions après l'avoir entendu dans ses explications. Les associations professionnelles compétentes peuvent faire des propositions y relatives auprès de la Chambre.

En cas de refus du mandat par un membre ou lorsque pour un motif quelconque, un membre de la Chambré quitte ses fonctions ou s'il ne remplit pas ses fonctions en dépit de sommations répétées ou s'il cesse d'exercer son métier avant l'expiration de son mandat, les membres suppléants sont appelés aux fonctions de membres effectifs dans l'ordre correspondant au résultat des élections. Les membres suppléants sont remplacés dans le même ordre par ceux qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages, sans avoir été élus. Le remplacant achève le mandat de celui qu'il remplace.

Si le nombre des candidats d'une association professionnelle représentée à la Chambre des Métiers n'a pas excédé le nombre des membres effectifs et suppléants, les membres à remplacer seront élus par l'Assemblée Générale de l'association professionnelle qui les concerne. La procédure électorale y relative sera fixée par le règlement d'administration publique mentionné à l'article 17.

Art. 19.

Les membres effectifs constituent l'assemblée pléniere. En chaque cas d'absence, les membres suppléants remplacent les membres effectifs. Le membre effectif est obligé à tenir toujours au courant le membre suppléant et à l'avertir à l'avance en temps utile de toute absence éventuelle. Les procès-verbaux de toutes les réunions plénières et ceux des réunions de sections seront communiqués régulièrement aux membres suppléants.

Art. 20.

Les membres de la Chambre se groupent en 4 sections, à savoir: une pour les métiers du bâtiment, une pour les métiers de l'alimentation, une pour les métiers de l'habillement et une pour tous les autres métiers. La répartition des différents membres sur les 4 sections sera fixée par l'assemblée plénière en considérant autant que possible les désirs des membres intéressés.

Art. 21.

L'assemblée plénière désignera dans sa première réunion parmi ses membres le président et 2 vice-présidents. En outre chaque section désignera dans son sein un porte-parole. Le président, les 2 vice-présidents et les porte-paroles des sections composeront le comité de la Chambre.

Art. 22.

La Chambre entretient un secrétariat dirigé par un secrétaire général. Le secrétaire général sera nommé par l'assemblée plénière à laquelle il est responsable. Sa nomination est toutefois soumise à l'approbation du Gouvernement. Selon les besoins et d'accord avec l'assemblée plénière, il peut être procédé à l'engagement de personnel supplémentaire.

Art. 23.

Les droits et attributions de la Chambre des Métiers sont dévolus à l'assemblée plénière, pour autant qu'ils ne sont ou ne seront pas confiés expressément à un autre organe.

La répartition des attributions et devoirs sur les différents organes de la Chambre, les droits et devoirs du secrétaire général et le mode de délibération des différents organes seront déterminés par un règlement interne.

Art. 24.

Les membres effectifs et suppléants de la Chambre sont tenus au secret professionnel et doivent garder le silence envers les tiers sur tout ce qu'ils ont appris dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 25.

La rémunération du secrétaire général et du personnel ainsi que les frais de route et de séjour et les dépenses agréées des membres effectifs et suppléants, seront fixés par la Chambre et liquidés sur son budget.

Art. 26.

Chaque fois que deux ou plusieurs chambres professionnelles resp. d'autres représentations professionnelles reconnues par l'Etat auront à s'occuper d'intérêts communs, elles pourront se réunir pour en délibérer en vue d'une décision commune. Dans ce cas, chaque représentation professionnelle déléguera à la réunion un ou plusieurs de ses membres. Le nombre total de ces délégués ne pourra dépasser celui des membres de la Chambre ou de la représentation professionnelle intéressée ayant le plus de membres.

Le Gouvernement pourra, chaque fois que le besoin s'en présentera, convoquer les délégués de deux ou plusieurs chambres professionnelles resp. d'autres représentations professionnelles, en vue de délibérations comunes sur des questions intéressant les différentes professions. Les frais resteront à la charge des différentes chambres resp. représentations professionnelles.

Art. 27.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux mesures prises en exécution du présent arrêté sont passibles d'une amende qui ne pourra dépasser 10.000 frs. Les dispositions afférentes du premier livre du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'application des circonstances atténuantes, sont applicables à ces mêmes infractions.

L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi seront prescrites après six mois révolus à partir du jour où les délits ont été commis.

Art. 28.

En attendant la consitution de la Chambre des Métiers sur la base d'élections, la Conférence Artisanale, créée par arrêté ministériel du 6 avril 1945, est chargée d'exercer les attributions et les droits dévolus à la Chambre des Métiers en vertu du présent arrêté.

Art. 29.

La loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ainsi que les lois complémentaires et règlements pris en exécution de ces lois, sont abrogés pour autant qu'ils concernent la Chambre des Artisans.

Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

J. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 8 octobre 1945.

Charlotte.


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