Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurances sur la vie.

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Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 relatif aux contrats d'assurances sur la vie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu Notre arrêté du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire;

Vu Notre arrêté du 24 septembre 1945 concernant la validation des contrats d'assurances sur la vie des hommes conclus ou repris au cours de l'occupation:

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à disposition ultérieure, les engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine souscrits après le 9 mai 1940 par les entreprises d'assurance sur la vie ne peuvent faire l'objet d'aucun paiement, rachat, cession, changement d'attribution bénéficiaire, prêt sur police, mise en gage ou acte de disposition quelconque.

Sont considérés comme souscrits après le 9 mai 1940, tous les engagements dont aucune prime y afférente n'a été payée avant cette date.

Sont toutefois autorisés les paiements, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant total de 20.000 francs pour une même police.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux engagements souscrits avant le 10 mai 1940 si leurs montants ont été augmentés depuis cette date ou si le souscripteur a effectué depuis la même date un ou plusieurs paiements anticipatifs, en tout ou en partie et, sous quelque forme que ce soit, des primes restant dues.

Art. 2.

Le Ministre des Finances est autorisé à accorder des dérogations aux dispositions de l'art. 1er pour les catégories d'engagements qu'il déterminera.

Art. 3.

Les entreprises visées à l'art. 1er du présent arrêté sont tenues de communiquer. sans déplacement aux fonctionnaires désignés à cet effet par le Ministre des Finances leurs registres, répertoires, livres, actes et tous autres documents relatifs à leur activité à l'effet par les dits fonctionnaires de s'assurer de l'observation des dispositions dudit article.

Art. 4.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie d'une amende de 2000 à 20.000 francs et d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans, ou de l'une de ces peines seulement.

En cas de condamnation d'un préposé comme auteur, co-auteur ou complice, son commettant sera civilement responsable des amendes et frais de justice ainsi que du préjudice que l'infraction a pu causer au Trésor. Il sera fait application de toutes les dispositions du livre 1er du code pénal.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P Frieden.

R. Als.

Luxembourg, le 27 octobre 1945.

Charlotte.


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