Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 portant suspension des prélèvements prévus par l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux.

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Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 portant suspension des prélèvements prévus par l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que les circonstances actuelles ne permettent plus les prélèvements sur certains actes notariaux, prévus par l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938;

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux, et les arrêtés grand-ducaux des 30 janvier et 7 août 1939 sur le tarif des notaires;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les prélèvements prévus par l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sont suspendus à partir du 1er juillet 1945; les prélèvements effectués postérieurement à cette date seront remboursés aux notaires par l'administration de l'enregistrement.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 27 octobre 1945.

Charlotte.


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