Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1945, portant création d'un poste de Commissaire général à l'Enquête administrative.

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Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1945, portant création d'un poste de Commissaire général à l'Enquête administrative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Revu Nos arrêtés en matière d'épuration;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Après information de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé pour la durée des opérations d'épuration et au maximum pour la durée d'une année un poste de Commissaire général à l'Enquête administrative.

Art. 2.

Le membre du Gouvernement ayant l'Epuration dans ses attributions peut déléguer au susdit Commissaire général à l'Enquête administrative tout ou partie des attributions conférées au Ministre de l'Epuration par Nos arrêtés, à l'exception de celles découlant de l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture des entreprises industrielles ou commerciales et de celles découlant de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 permettant d'astreindre au travail certaines catégories de personnes, attributions qui sont conférées au Ministre de la Justice.

Art. 3.

Le Commissaire général à l'Enquête administrative rangera dans le groupe XX du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, telle que cette loi a été modifiée par les lois et règlements subséquents. Il a droit à une indemnité de 1.000 francs or à titre de frais de représentation.

Art. 4.

Le Commissaire général à l'Enquête administrative prêtera serment entre les mains de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement.

Art. 5.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur cejourd'hui même.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

G. Konsbruck.

Eug. Schaus.

Ch. Marx.

Luxembourg, le 24 décembre 1945.

Charlotte.


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