Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945 concernant la fixation des loyers.

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Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945 concernant la fixation des loyers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Revu Notre arrêté du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Vu l'avis de la Chambre des députés en date du 19 décembre 1945;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

L'arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945 concernant la fixation des loyers est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Indépendamment des dispositions de l'arrêté du 31 octobre 1936 concernant la protection du fonds de commerce tout bail à loyer qui vient à cesser pour n'importe quelle cause est prorogé à la demande du preneur pour un terme qui ne peut dépasser le 30 juin 1946, à moins que le bailleur ne prouve avoir besoin des immeubles loués pour les habiter lui-même ou les faire habiter par ses descendants en ligne directe. Si dans ces derniers cas le bailleur respectivement ses descendants en ligne directe n'ont pas pris possession des immeubles loués dans le mois qui suit le départ de l'ancien preneur, ce dernier a droit à des dommages-intérêts. La prorogation pourra être renouvelée.

Le déguerpissement pourra également être ordonné contre tout preneur qui ne remplit pas ses obligations.

Art. 2.

Le bénéfice du présent arrêté ne peut pas être invoqué dans le cas où le preneur ou son conjoint fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Art. 3.

L'exécution des décisions par les tribunaux arbitraux qui sont en contradiction avec les dispositions de l'art. 1er est suspendue jusqu'au 30 juin 1946.

Art. 4.

Les loyers et fermages originairement fixés en francs luxembourgeois et convertis ultérieurement en Rm., sont reconvertis en francs au taux de 1 Rm. = 12,50 francs.

Les réductions accordées par les tribunaux luxembourgeois respectivement convenues entre parties sur la base de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 et supprimées sous le régime de l'occupation sont remises en vigueur. Toutefois dans le cas où la cause qui a justifié une réduction a disparu ou vient à disparaître le bailleur est en droit de demander la suppression de la réduction.

Les loyers et fermages en Rm. sous le régime de l'occupation sont convertis en francs au taux de 1 Rm. = 12,50 francs. Pour autant que ces loyers seraient supérieurs aux loyers fixés conformément aux alinéas qui précèdent, les locataires pourront en demander la réduction. Les prix de baux établis sur la base du nombre-indice jusqu'au 10 mai 1940 et convertis en Rm. sont reconvertis en francs au taux de 1 Rm. = 12,50 francs. La clause du nombre-indice est provisoirement suspendue.

Les prix de baux qui ont été conclus ou renouvelés après le 10 septembre 1944 ou qui seront conclus jusqu'au 30 juin 1946 ne pourront pas être supérieurs à ceux fixés conformément aux alinéas qui précèdent.

Si le loyer ou fermage fixé en Rm. sous le régime de l'occupant a été augmenté pendant cette période, la conversion en francs au taux de 1 Rm. = 12,50 francs se fera sur la base du loyer initial.

Lorsque les frais de chauffage se trouvent compris dans le loyer, le propriétaire a droit à une augmentation du loyer d'après un barème à fixer par arrêté ministériel.

Art. 5.

Toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives aux dispositions du présent arrêté sont portées devant le tribunal arbitral institué par l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939.

Art. 6.

Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

     »

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krler.

N. Margue.

V. Bodson.

G. Konsbruck.

Eug. Schaus.

Ch. Marx.

Luxembourg, le 24 décembre 1945.

Charlotte.


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