Arrêté grand-ducal du 4 mars 1946, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie, d'assurance contre la vieillesse et l'invalidié et d'assurance de la retraite des ouvriers-mineurs et métallurgistes, ainsi que nouvelle fixation de la rémunération annuelle limite de l'assurance-maladie obligatoire des employés.

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Arrêté grand-ducal du 4 mars 1946, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie, d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et d'assurance de la retraite des ouvriers-mineurs et -métallurgistes, ainsi que nouvelle fixation de la rémunération annuelle limite de l'assurancemaladie obligatoire des employés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie;

Vu la décision de la Chambre des Députés en date du 10 janvier 1946 portant nouvelle détermination du nombre-indice;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Vu l'avis de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le maximum du salaire normal servant de base au calcul des cotisations et des prestations en espèces en matière d'assurance-maladie est fixé à 180 francs par jour civil.

Art. 2.

La rémunération annuelle fixée comme limite de l'assurance-maladie obligatoire des employés est fixée à 60.000 francs (moyenne par mois 5000 francs).

Art. 3.

Les limites des rémunérations annuelles applicables dans l'assurance-maladie facultative sont fixées à 60.000 resp. 100.000 francs.

Art. 4.

Les dispositions de l'art. 1er du présent arrêté sont également applicables à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et à la caisse de retraite des ouvriers-mineurs et -métallurgistes.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er mars 1946.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

Eug. Schaus.

Luxembourg, le 4 mars 1946.

Charlotte.


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