Arrêté grand-ducal du 9 mars 1946 portant majoration du tarif des huissiers des justices de paix et des huissiers des tribunaux et de la Cour Supérieure de Justice.

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Arrêté grand-ducal du 9 mars 1946 portant majoration du tarif des huissiers des justices de paix et des huissiers des tribunaux et de la Cour Supérieure de Justice.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 mai 1929, portant majoration du tarif des huissiers;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est accordé aux huissiers des justices de paix et aux huissiers des tribunaux et de la Cour Supérieure de Justice une majoration de 100% sur la taxe prévue par le tarif actuellement en vigueur.

Art. 2.

Sont toutefois exceptés:

le droit de recette prévu par l'art. 5, al. 1er, de l'arrêté r. grand-ducal du 12 mai 1875, portant revision du tarif des huissiers; ce droit est fixé uniformément à 2%.
les frais de garde, prévus par les art. 34 et 45 du décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens.

Art. 3.

L'art. 3 sub a) de l'arrêté grand-ducal du 3 mai 1929, portant majoration du tarif des huissiers, est modifié comme suit:

a) à l'avenir le premier rôle des copies de tous les actes dont il est fait mention à l'art. 71 du décret du 18 juin 1811, concernant le tarif criminel et de police, et de toutes les autres pièces dont il doit être donné copie, est payé.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Luxembourg, le 9 mars 1946.

Charlotte.


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