Arrêté grand-ducal du 22 mars 1946 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux évacués.

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Arrêté grand-ducal du 22 mars 1946 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux évacués.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux évacués;

Considérant que les dispositions de l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944 précité excluent du bénéfice des allocations les personnes évacuées des le jour de la libération sur ordre des autorités militaires compétentes;

Considérant que pour des raisons d'équité sociale il échet cependant de les en faire bénéficier également;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur l'avis de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944 prémentionné l'entrée en vigueur du dit arrêté est fixée au 11 septembre 1944.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

G. Konsbruck.

Eug. Schaus.

Ch. Marx.

Luxembourg, le 22 mars 1946.

Charlotte.


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