Arrêté grand-ducal du 23 mars 1946 ayant pour objet de réintégrer dans les locaux à destination commerciale ou à usage professionnel les locataires qui en ont été dépossédés par les autorités occupantes.

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Arrêté grand-ducal du 23 mars 1946 ayant pour objet de réintégrer dans les locaux à destination commerciale ou à usage professionnel les locataires qui en ont été dépossédés par les autorités occupantes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 8 octobre 1945 ayant pour objet de réintégrer dans les locaux à destination commerciale ou à usage professionnel les locataires qui en ont été dépossédés par les autorités occupantes;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Vu l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés en date du 5 mars 1946;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 22 mars 1946;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Notre arrêté prévisé du 8 octobre 1945 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Nonobstant toutes dispositions contraires, tout locataire, qui sous l'empire de la contrainte matérielle ou morale provenant directement ou indirectement du fait des autorités occupantes, a été mis dans l'obligation de quitter depuis le 10 mai 1940 des locaux à destination commerciale ou à usage professionnel qu'il occupait, peut demander à l'encontre de tout locataire ou occupant, même de bonne foi, sa réintégration dans les locaux loués sous les conditions suivantes:

le requérant doit être Luxembourgeois ou Belge;
il doit avoir occupé les locaux loués pendant les 3 années antérieures au 10 mai 1940 et avoir eu au moment de la suspension du contrat un bail d'une année au moins;
il doit se trouver dans l'impossibilité de se procurer d'autres locaux présentant approximativement pour lui les mêmes avantages que ceux dont il a été dépossédé.

Pour bénéficier du présent arrêté, les ressortissants étrangers et les apatrides doivent, ou bien avoir résidé continuellement dans le Grand-Duché durant les 10 années antérieures à l'occupation ennemie ou bien avoir été emprisonnés, internés ou déportés postérieurement au 10 mai 1940 pour acte de résistance contre l'ennemi, sans préjudice aux conditions énumérées ci-dessus sub 2° et 3°.

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple peuvent invoquer le bénéfice des dispositions précitées si la moitié au moins des associés respt. associés commandités ont résidé continuellement au Grand-Duché durant les 10 années antérieures au 10 mai 1940 et si les conditions ci-dessus indiquées sub 2° et 3° se trouvent remplies.

Dans les cas précités le juge pourra, en cas de nécessité constatée, accorder un délai au locataire ou à l'occupant expulsé, si celui-ci est de bonne foi.

Art. 2.

Nonobstant toutes dispositions contraires, la demande en réintégration ne s'applique aux appartements et pièces d'habitation occupés avant le 10 mai 1940 par les personnes visées à l'art. 1er que pour autant que ces parties d'immeubles sont matériellement indivisibles avec les locaux servant à l'exercice du commerce ou de la profession.

Art. 3.

Le preneur actuel de bonne foi qui sera évincé des lieux loués à la suite des dispositions du présent arrêté pourra réclamer le remboursement, jusqu'à concurrence de la plus-value, des améliorations et transformations qu'il a faites dans les lieux loués.

Cette plus-value est à charge du demandeur en réintégration, sauf stipulation contraire.

Art. 4.

L'expulsion ne pourra être prononcée contre le locataire ou occupant actuel ni contre son conjoint si l'un d'eux a été emprisonné, interné ou déporté pour acte de résistance contre l'ennemi.

Il en sera de même du locataire ou occupant qui se trouve dans l'impossibilité de réintégrer les locaux qu'il occupait antérieurement à cause de la destruction de ces locaux par suite de faits de guerre.

Art. 5.

Sans préjudice aux instances en cours la demande en réintégration devra, à peine de déchéance, être formée en justice dans le mois à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour les personnes non encore rentrées au Grand-Duché dans le mois de leur retour, mais en tout cas avant le 1er juillet 1946.

Le locataire réintégré ne pourra ni sous-louer ni céder son bail.

Art. 6.

Le bail écrit ou verbal sera considéré comme ayant été suspendu entre les parties, depuis le jour où le locataire a été évincé dans les conditions exposées à l'article 1er jusqu'à sa remise en possession.

Il continuera ensuite à recevoir exécution pour la durée restant à courir à partir du jour de la suspension et aux conditions intervenues sous réserve de toutes modifications découlant des textes en vigueur.

Le locataire ainsi réintégré aura un droit de priorité pour la prorogation de son bail. La réintégration ne peut être prononcée qu'en faveur du locataire qui s'est acquitté ou qui s'acquitte de ses obligations à l'égard du bailleur ou qui aura obtenu des délais dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil ou par les lois spéciales.

Art. 7.

Toutes contestations relatives à l'application du présent arrêté seront jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

Art. 8.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux litiges actuellement pendants devant les juridictions compétentes.

     »

Art. 9.

Nos Ministres de l'Intérieur et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

G. Konsbruck.

Eug. Schaus.

Ch. Marx.

Luxembourg, le 23 mars 1946.

Charlotte.


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