Arrêté grand-ducal du 28 mars 1946 portant réglementation de la procédure d'opposition pour la sauvegarde des droits du Trésor, prévue par l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

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Arrêté grand-ducal du 28 mars 1946 portant réglementation de la procédure d'opposition pour la sauvegarde des droits du Trésor, prévue par l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers, tel que cet arrêté a été modifié et complété par Nos arrêtés des 30 avril, 28 août et 31 décembre 1945;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'opposition pour la sauvegarde des droits du Trésor, prévue à l'article 21 de Notre susdit arrêté du 4 novembre 1944, est signifiée à la requête de l'Administration intéressée, poursuites et diligences de son Directeur. L'opposition est faite par exploit extra-judiciaire, par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, ou par lettre simple.

La signification faite par lettre recommandée ou par lettre simple sera signée par le Directeur de l'administration intéressée ou par un fonctionnaire délégué par lui.

La signification faite par lettre simple n'est va lable que pour autant que la partie signifiée en accuse réception. L'accusé de réception peut être donné sur un double de la lettre. Il doit être daté et signé.

Art. 2.

L'opposition est signifiée à l'établissement auprès duquel les titres ont été déclarés respectivement transférés. Si l'établissement a un siège principal ainsi que des succursales et agences, la signification peut être faite indistinctement au siège principal, ou à l'agence respectivement la succursale qui a reçu la déclaration.

Pour les titres luxembourgeois nominatifs l'opposition sera signifiée à la société qui en a fait la déclaration.

La partie signifiée portera l'opposition à la connaissance de la partie dont les titres respectivement l'avoir bloqué sont frappés d'opposition.

Art. 3.

L'opposition mentionnera l'administration à la requête de laquelle elle est faite, la société ou l'établissement entre les mains duquel elle est faite, ainsi que des indications suffisantes pour identifier la personne morale ou physique dont les titres respectivement l'avoir bloqué sont frappés d'opposition.

L'opposition contenant les indications susmentionnées vaut également contre les héritiers et autres ayants-droit.

Art. 4.

L'opposition sera levée par le Directeur de l'administration ou par son délégué après que la partie intéressée aura acquitté tous droits, taxes, contributions, amendes, etc. garantis, par le privilège prévu par Notre susdit arrêté.

Elle pourra être levée auparavant par Notre Ministre des Finances, si les droits du Trésor ne paraissent pas en danger.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 28 mars 1946.

Charlotte.


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