Arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant modification des dispositions de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents.

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Arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant modification des dispositions de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur avis des trois sections de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents est remplacé par le texte suivant:

«     

Les majorations prévues par le présent arrêté ne sont dues qu'aux ressortissants luxembourgeois, à leurs survivants et à des étrangers admis à ce bénéfice par décision du Gouvernement qui pourra au préalable demander l'avis d'une Commission à instituer par arrêté ministériel.

La décision fixera la date à partir de laquelle la prestation prendra cours

     »
.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

E. Schaus.

Ch. Marx.

Luxembourg, le 30 mars 1946.

Charlotte.


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