Arrêté grand-ducal du 6 avril 1946 portant modification des dispositions de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 concernant la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de Pension des Employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 6 avril 1946 portant modification des dispositions de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 concernant la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de Pension des Employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1946 concernant la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de Pension des Employés privés;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Vu l'avis des trois sections de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 concernant la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de Pension des Employés privés est à remplacer par le texte suivant:

«     

L'augmentation des pensions résultant de l'exécution du présent arrêté n'est due qu'aux ressortissants luxembourgeois, à leurs survivants et à des étrangers admis à ce bénéfice par décision du Gouvernement qui pourra au préalable demander l'avis d'une commission à instituer par arrêté ministériel.

La décision fixera la date à partir de laquelle la prestation prendra cours.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

Eug. Schaus.

Ch. Marx.

Luxembourg, le 6 avril 1946.

Charlotte.


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