Arrêté grand-ducal du 19 avril 1946 portant majoration du tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat

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Arrêté grand-ducal du 19 avril 1946 concernant la majoration du tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 23 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 3 mai 1929, concernant la majoration du tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, tel qu'il est fixé par l'arrêté grand-ducal du 3 mai 1929 prévisé, est augmenté de 100%.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Château de Fischbach, le 19 avril 1946.

Charlotte.


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