Arrêté grand-ducal du 24 juin 1946 portant nouvelle majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse à partir du 1er juin 1946.

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Arrêté grand-ducal du 24 juin 1946 portant nouvelle majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse à partir du 1er juin 1946.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Revu Notre arrêté du 30 décembre 1944 concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents, modifié par Notre arrêté du 19 mars 1945;

Revu Nos arrêtés du 4 juillet 1945 et du 30 mars 1946 portant nouvelles majorations des rentes d'invalidité et de vieillesse;

Considérant qu'en présence de la situation économique actuelle, il échet de proroger jusqu'à décision ultérieure les majorations fixées par Notre arrêté du 30 mars 1946;

Considérant qu'il échet également d'adapter au nombre-indice du coût de la vie les maxima prévus à l'article 2, alniéa 2 de Notre arrêté du 4 juillet 1945;

Vu la décision de la Chambre des Députés en date du 10 janvier 1946 portant nouvelle détermination du nombre-indice;

Vu les avis favorables de la Commission de Travail de la Chambre des Députés et de Notre Conseil d'Etat au sujet des majorations fixées par Nos arrêtés précités et notamment au sujet de Notre arrêté du 30 mars 1946 dont il échet de proroger les dispositions;

Vu l'avis favorable de la Conférence Nationale du Travail;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er juin 1946 les rentes d'invalidité et de vieillesse ainsi que les rentes de veuves et d'orphelins allouées ou à allouer par l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et la Caisse de retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes conformément aux dispositions des arrêtés grand-ducaux des 14 et 21 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant et majorées suivant les dispositions des arrêtés grand-ducaux du 30 décembre 1944 et du 4 juillet 1945 concernant la majoration des rentes, seront augmentées par l'allocation des majorations suivantes:

a) les rentes de vieillesse et d'invalidité seront augmentées de 200.- francs par mois;
b) les rentes de veuves seront augmentées de 135 francs par mois;
c) les rentes d'orphelins seront augmentées de 50 francs par mois.

Ces majorations seront accordées jusqu'au mois de juillet 1946 inclusivement.

Art. 2.

A partir du 1er août 1946 et jusqu'à décision ultérieure les rentes allouées ou à allouer conformément aux arrêtés grand-ducaux visés à l'art. qui précède seront majorées de 23 1/3 %.

Pour le calcul de cette majoration le montant mensuel de la rente sera arrondi à la centaine immédiatement supérieure.

Art. 3.

Sont applicables aux majorations prévues aux articles qui précèdent les dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 précité modifié par celui du 19 mars 1945.

Toutefois les montants prévus à l'article 3 susvisé et majorés par l'arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945, seront portés à 22.000.- resp. 25.000.-fr.

Le supplément pour rente de famille n'est pas compris dans cette limite.

Art. 4.

Les dépenses résultant des majorations prévues par le présent arrêté seront à charge de l'Etat.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

G. Konsbruck.

Eug. Schaus.

Dom. Urbany.

Luxembourg, le 24 juin 1946.

Charlotte.


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