Arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 modifiant l'arrêté grand-ducal du 28 mai 1934 portant réglementation de l'assurance facultative et continuée en matière d'assurance invalidité et vieillesse.

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Arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 modifiant l'arrêté grand-ducal du 28 mai 1934 portant réglementation de l'assurance facultative et continuée en matière d'assurance invalidité et vieillesse.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 184 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;

Vu la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 28 mai 1934 sont modifiées comme suit:

La partie finale du N° 1 et le N° 3 de l'art. 1er, l'alinéa 2 de l'art. 3, l'alinéa 2 du N° 1 de l'art. 5 et l'alinéa final de l'art. 6, qui contiennent des dispositions spéciales quant aux artisans de l'industrie domestiques respectivement aux domestiques et ouvriers agricoles ou forestiers ainsi qu'aux domestiques de ménage, sont supprimés.
A l'art. 2 les chiffres de 3000 resp. de 15000 fr. sont remplacés par 37000 resp. 90000 fr.

A l'art. 5 les chiffres de 300, 1200, resp. 2400 journées sont remplacés par 270, 1350 resp. 2700 journées;

Au N«3 l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:

«     

Quant à l'art. 200 du C.A.S. seuls les alinéas 1er et 2 sont applicables»; au N° 5 les articles 197, alinéa 2 et 3, 198 et 201 sont à remplacer par 197, 198 et 201; au N° 7 le chiffre 240 est à remplacer par 242.

     »

L'alinéa 2 de l'art. 7 est remplacé par le texte suivant:
«     

Cette déclaration ne peut être reçue que si l'assuré justifie d'au moins 675 journées d'assurance (art. 197) ou de cotisations et si ses droits ne sont pas éteints.

     »
L'alinéa 3 de l'art. 8 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

La-rémunération à porter en compte ne peut être inférieure à 37.000 francs et correspond à 270 journées

     »
.
A l'art. 9 les chiffres de 2400 journées sont remplacés par 2700 journées.
A l'art. 10 alinéa 2 le texte sub a) aura la teneur suivante:
«     
a) les droits en cours de formation viendront à défaillir si pour une période de deux années consécutives il n'a pas été versé de cotisations pour 160 jours au moins dans les délais prévus à l'art. 6.
     »

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent également, quant à l'avenir, aux assurances facultatives ou continuées en cours, contractées d'après les dispositions en vigueur antérieurement et non éteintes d'après ces mêmes dispositions.

Sont assimilées à des assurances facultatives ou continuées en cours, celles qui ont fait l'objet d'une demande présentée antérieurement à la mise en vigueur du présent règlement.

Art. 3.

Les montants à porter en compte pour le calcul des prestations qui concernent des périodes pour lesquelles des cotisations ont été payées après le 18 octobre 1944 sur la base de 1 RM = 5 francs, ne seront admis que pour une valeur de 1 RM = 5 francs au lieu de 10 francs.

Art. 4.

Le présent règlement sera applicable à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

P. Krier.

Château de Fischbach, le 28 juin 1946.

Charlotte.


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