Arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

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Arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 243, alinéa 2 de la loi du 17 décembre 1925 sur le. Code des Assurances sociales modifié par la loi du 6 septembre 1933;

Vu la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité sont perçues conjointement avec les cotisations dues aux caisses de maladie, conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui régissent la perception des cotisations en matière d'assurance contre la maladie.

Toutefois, les cotisations perçues pour compte de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité sur la base du salaire moyen sont à considérer comme des avances. Le solde entre le montant des avances et celui des cotisations à établir par l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité sur la base des salaires effectifs sera perçu par les caisses de maladie concurremment avec le premier terme des cotisations qui vient à échéance après la fixation du solde qui reste dû.

Art. 2.

Les sommes perçues pour compte de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité lui sont versées sans retard par les caisses de maladie.

L'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité sera informé par les caisses de maladie du paiement et du décompte des cotisations suivant le mode à fixer par arrêté ministériel.

Art. 3.

Le contrôle auprès des employeurs concernant l'affiliation, les salaires et le paiement des cotisations se fera par les caisses de maladie,sans préjudice au droit de contrôle à exercer le cas échéant par l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Art. 4.

Le contrôle général de l'application du présent arrêté est confié à l'Inspection des Institutions sociales, qui tranchera aussi les cas litigieux pouvant naître entre l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et les caisses de maladie au sujet de cette application.

Art. 5.

L'organisation du service et les conditions dans lesquelles sera effectué le contrôle visé à l'art. 3 du présent arrêté, ainsi que l'indemnité à payer par l'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité aux caisses de maladie régionales du chef de la perception des cotisations et du contrôle commun sont à fixer par arrêté ministériel.

Art. 6.

La décision sur les questions d'affiliation en matière d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité est réservée à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Les contestations sur les cotisations seront réglées conformément aux art. 271 et ss. du CAS.

Art. 7.

Indépendamment des amendes d'ordre infligées par les caisses de maladie, le comitédirecteur de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité pourra, dans les cas où il le juge nécessaire, appliquer des amendes d'ordre conformément aux dispositions afférentes du CAS.

Art. 8.

Les articles 1 à 6 inclusivement ne s'appliquent pas:

aux assurés qui au cours d'une semaine sont occupés régulièrement auprès de plusieurs patrons; s'il s'agit d'un assuré occupé principalement auprès d'un patron, l'alinéa qui précède n'est applicable qu'en ce qui concerne l'occupation accessoire;
aux assurés dont l'occupation est limitée d'avance par son objet ou par le contrat de travail à une durée de moins d'une semaine de travail;
aux artisans de l'industrie domestique;
aux assurés facultatifs et à ceux qui ont continué leur assurance facultativement;
dans les cas où l'Etablissement d'assurance juge utile de procéder au recouvrement des cotisations conformément à l'alinéa 1er de l'art. 243.

Dans tous ces cas le recouvrement des cotisations se fera par l'Etablissement d'assurance luimême ou par l'Administration des contributions conformément aux dispositions légales ou réglementaires afférentes; il en est de même des amendes d'ordre prononcées par le comité-directeur de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Le paiement des cotisations dans les cas sub 1 à 4 incombe aux assurés, sauf, quant aux cas sub 1 et 2, le recours des assurés contre le patron pour la part des cotisations incombant à ce dernier.

Art. 8.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales.

Art. 9.

Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

P. Krier.

Château de Fischbach, le 28 juin 1946.

Charlotte.


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