Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1946 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 portant prorogation des mandats des assesseurs aux Tribunaux arbitraux en matière d'assurancesociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes.

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Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1946 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 portant prorogation des mandats des assesseurs aux Tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 portant prorogation des mandats des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, portant prorogation des mandats des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes, est modifié comme suit:

L'article 1er sera conçu comme suit:
«     

Les mandats des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale, ainsi que ceux des assesseurs aux Conseils de Prud'hommes, qui étaient en fonction le 10 mai 1940, sont prorogés jusqu'aux nouvelles élections, mais au maximum pour une période de deux années à partir de la publication du présent arrêté, à condition que leurs titulaires remplissent toujours les conditions d'éligibilité et qu'ils ne soient compromis par suite de leur collaboration avec l'ennemi.

En cas de décès ou d'empêchement des membres effectifs, ceux-ci seront remplacés par les membres suppléants.

     »
L'article 2 aura la teneur suivante:
«     

Si, le cas échéant, le nombre des assesseurs était insuffisant pour garantir le fonctionnement régulier du tribunal, des assesseurs remplaçants pourront être désignés pour la période transitoire précitée par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sur avis de l'Inspection des Institutions sociales. Toutefois, le nombre fixé pour les délégués-patrons et les délégués-ouvriers par les articles 1 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1927 concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance sociale, ne pourra être dépassé.

     »

La première phrase de l'article 3 est modifiée comme suit:

«     

Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale exercent leurs fonctions auprès du Conseil arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales, institués par es arrêtés grand-ducaux des 12, 14 et 21 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'ennemi en matière d'assurances sociales.

     »

La phrase finale dudit article est supprimée.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Luxembourg, le 11 juillet 1946.

Charlotte.


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