Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1946 portant prorogation et complément des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1945 modifiant les conditions de classement des candidats pour les nominations d'instituteurs.

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Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1946 portant prorogation et complément des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1945, modifiant les conditions de classement des candidats pour les nominations d'instituteurs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 14 juillet 1945 modifiant les conditions de classement des candidats pour les nominations d'instituteurs;

Vu l'art. 10 de Notre arrêté du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944;

Considérant qu'à défaut de notes d'inspection pour tous les candidats pouvant entrer en compétition pour un poste d'instituteur il est impossible d'opérer la sélection des candidats d'après l'échelle prévue par l'arrêté grand-ducal du 8 juin 1922;

Considérant qu'il est dès lors indiqué de proroger pour une nouvelle année les dispositions transitoires de l'arrêté du 14 juillet 1945 modifiant les conditions de classement des candidats pour les nominations d'instituteurs;

Considérant que par mesure d'uniformité avec les fonctionnaires de l'Etat, il échet de prendre en considération pour les nominations les mérites patriotiques des candidats en présence;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1945 sont prorogées pour l'année scolaire 1946/47.

Art. 2.

L'échelle d'appréciation annexée à l'arrêté précité sera complétée par une cote pour la mention décernée aux membres du personnel enseignant qui se sont distingués par leur attitude patriotique pendant l'occupation.

Il sera compté

25 points pour la mention du 1er degré;
15 points pour la mention du 2me degré et
8 points pour la mention du 3me degré.

L'effet de cette disposition de faveur sera épuisé par le fait que le candidat aura obtenu une nomination en raison de l'avantage pris sur ses collègues par suite de la mention honorifique.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de l'Education Nationale,

N. Margue.

Luxembourg, le 13 juillet 1946.

Charlotte.


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