Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1946 portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires des administrations des Contributions et des Accises, du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines et des Douanes.

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Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1946 portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires des administrations des Contributions et des Accises, du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines et des Douanes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1946 l'indemnité annuelle pour frais de bureau dont jouissent les fonctionnaires des administrations des Contributions et des Accises, du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, et des Douanes est fixée comme suit:

a)

Fonctionnaires exerçant les emplois d'inspecteur, de contrôleur, de vérificateur ou de chef de service des accises

fr. 4.800

b)

fonctionnaires qui sont préposés à un bureau de recette

5.400

c)

Géomètres du Cadastre

fr. 5.400

Dans le cas où le mobilier appartient à l'Etat, l'indemnité est réduite de 1/8me des sommes fixées ci-dessus.

Art. 2.

Les arrêtés grand-ducaux des 1er mai 1926 et 16 mars 1927 sont rapportés.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 18 septembre 1946.

Charlotte.


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