Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 concernant l'exécution de l'article 21, alinéa 4, de la loi établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

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Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 concernant l'exécution de l'article 21, alinéa 4, de la loi établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc,. etc.;

Vu l'article 21, alinéas 4 et 5, de la loi établissant un impôt extraordinaire sur le capital;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Afin de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 21, alinéa 4, de la loi établissant un impôt extraordinaire sur le capital, du chef du conjoint ou de l'enfant dont le décès a été provoqué par un fait de guerre, le contribuable doit annexer à la déclaration du patrimoine une note contenant les renseignements qu'il peut fournir concernant le lieu, la date et les circonstances du décès.

Art. 2.

Le décès du conjoint ou de l'enfant est considéré comme provoqué par un fait de guerre, lorsqu'il a eu lieu après le 9 mai 1940 dans les circonstances suivantes:

Les opérations de combats, sans distinction de la nationalité des belligérants, et les explosions d'engins de guerre, même celles qui se sont produites après la cessation des hostilités;
Les mesures ordonnées par les autorités militaires ou civiles et qui sont en relations directe avec les actes de guerre;

Les actes de l'ennemi ou de ses organisations à l'encontre des Luxembourgeois défendant l'indépendance et la liberté du Grand-Duché.

Tombent notamment sous cette catégorie:

a) les personnes qui, en raison de leur attitude patriotique, ont été exécutées par l'ennemi ou qui sont mortes soit dans des camps de concentration et des prisons, soit des suites de l'incarcération;
b) les personnes emprisonnées ou internées dans un camp de concentration pour des raisons politiques;
c) les déportés politiques.
Le fait des personnes qui, pour se soustraire aux mesures de rigueur de l'occupant, auxquelles elles étaient exposées en raison de leur activité patriotique dans une organisation de résistance ou d'actes de résistance individuels caractérisés, se sont évadées ou cachées, si elles n'avaient pas d'autre moyen d'éviter un danger imminent pour leur vie ou leur liberté;
Les actes exécutés pour la défense ou la libération de la patrie, notamment par:
a) l'enrôlement dans les armées et formations paramilitaires alliées;
b) la collaboration à un service de renseignement et d'action luxembourgeois ou allié pour des motifs patriotiques;
c) la collaboration à une organisation de résistance;
d) la tentative de rejoindre les armées alliées;
e) la désertion de l'armée allemande par un non-volontaire;
f) l'insoumission à l'armée allemande, à l'S.H.D. et à l'R.A.D.;
L'enrôlement forcé dans l'armée allemande, l'S.H.D. et l'R.A.D.;
Les mutilations volontaires pour échapper au service militaire dans l'armée allemande;
La réquisition forcée;
Les suites des mauvais traitements et privations infligés par l'ennemi et qui sont en relation directe avec les actes de guerre visées aux Nos 3 à 7.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture,

N. Margue.

Villars/Ollon, le 4 octobre 1946.

Charlotte.


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