Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1946 portant prorogation de la loi du 28 juin 1946 et de l'arrêté du 24 décembre 1945 sur les logements et les loyers.

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Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1946 portant prorogation de la loi du 28 juin 1946 et de l'arrêté du 24 décembre 1945 sur les logements et les loyers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 12 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements est prorogée jusqu'au 30 juin 1947 inchusivement.

Est prorogé à la même date Notre arrêté du 24 décembre 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945, concernant la fixation des loyers.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eug. Schaus.

Château de Fischbach, le 23 décembre 1946.

Charlotte.


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