Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1946 concernant l'exécution de l'art. 6 de la loi du 28 déc.1946 portant extension des cadres de l'administration et des Domaines.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1946 concernant l'exécution de l'art. 6 de la loi du 28 déc. 1946 portant extension des cadres de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 6 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Vu l'article 27 de la loi du 15 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le troisième bureau de recette de l'Enregistrement à Luxembourg aura dans ses attributions les droits de succession et de mutation par décès, la taxe d'abonnement et le timbre dus par les sociétés, l'impôt sur le chiffre d'affaires dû par une partie des redevables du canton de Luxembourg à désigner par arrêté ministériel, les taxes sur les brevets d'invention et autres à désigner par arrêté ministériel.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 31 décembre 1946.

Charlotte.


Retour
haut de page