Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant l'assiette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial pour les exercices 1944 et 1945.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant l'assiette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial pour 1944 et 1945.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Sur l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'année 1944 les revenus, le total des revenus, les dépenses spéciales et le revenu imposable sont à établir séparément pour la période de revenus en RM (période antérieure au 18 octobre 1944) et pour la période de revenus en francs (période postérieure au 17 octobre 1944). Toutefois le revenu total imposable de l'année est à établir en francs.

La totalisation du revenu imposable en RM et du revenu imposable en francs, la compensation en cas de pertes fiscales en RM ou en francs, la conversion préalable de ces revenus ou pertes et la fixation de l'impôt sont à opérer conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'imposition de 1945, si cette imposition porte sur des revenus ou des pertes en RM du chef d'exercices divergeant de l'année du calendrier qui ont pris cours avant le 18 octobre 1944 et clôturent après le 31 décembre 1944.

Art. 2.

Les forfaits pour frais (§ 10 EStDV, Nos 44 et 99 EStR 1941, Nos 46 et 72 EStER 1943) sont à déduire des revenus afférents par 80% du revenu en RM et par 20% du revenu en francs.

A défaut ou en cas d'insuffisance de revenu en RM pour la déduction de la fraction de 80% du forfait, cette fraction du forfait respectivement l'excédent de cette fraction sur le revenu en RM est à convertir au taux de 1 RM=5fr. et à déduire du revenu en francs.

A défaut ou en cas d'insuffisance de revenu en francs pour la déduction de la fraction de 20% du forfait, cette fraction du forfait respectivement l'excédent de cette fraction sur le revenu en francs est à convertir au taux de 10 fr.=1 RM et à déduire du revenu en RM.

Art. 3.

Les dispositions de l'article 2 qui précède s'appliquent également au forfait pour dépenses spéciales à déduire du total des revenus en RM et du total des revenus en francs. (§11 EStDV, N° 52 EStR 1941).

Art. 4.

En vue de l'application, pour les années d'imposition 1944 et 1945, des limites prévues aux §§ 10 alinéa 2 N° 3, 14 alinéa 2, 16 alinéa 4, 17 alinéa 3, 22 N° 3, 23 alinéa 4, 32 alinéa 3 N° 2 littera e, 34 alinéa 1er, 46 alinéa 1er et 48 alinéa 1er de la loi sur l'impôt sur le revenu, les revenus en RM (période antérieure au 18.10.1944) sont à convertir au taux de 1 RM=10 fr., et à ajouter au revenu en francs (période postérieure au 17. 10.1944). En cas de perte, soit en RM, soit en francs, il y a lieu à compensation de la perte avec le revenu en francs ou en RM, la perte en RM étant à convertir au taux de 1 RM=10 fr., et la perte en francs au taux de 10 fr.= 1 RM.

Le maximum déductible du total des revenus à titre de dépenses spéciales en vertu du § 10 alinéa 2 N° 3 prévisé est, en cas de dépenses en RM et en francs, à dédoubler en un montant déductible en RM (10 fr.= 1 RM) et un montant déductible en fr., à établir suivant le rapport qui existe entre les dépenses réelles en RM (1 RM= 10 fr.) et les dépenses réelles en francs.

Art. 5.

Les pertes d'exploitation en RM reportables en vertu du § 10, alinéa 1er, N° 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu, pour autant qu'elles ne peuvent pas être reportées comme dépense spéciale sur le total des revenus en RM au 17 octobre 1944 sont à convertir, en vue de leur imputation sur le total des revenus en francs, au taux de 1 RM=5 francs.

Ces imputations ne sont toutefois à faire:

sur le total des revenus en RM au 17.10.1944 que pour autant que ce total n'a pas servi à compenser une perte en francs (art. 7, § 2 ci-après);
sur le total des revenus en francs de la période postérieure au 17.10.1944 que pour autant que ce total n'a pas servi à compenser une perte en RM (art. 7, § 3 ci-après).

Art. 6.

Le surcroît de charges extraordinaires déductible des revenus nets en RM et en francs en vertu du § 33 de là loi sur l'impôt sur le revenu, du § 22 EStDV et du N° 61 EStER 1943 est à établir comme suit:

Pour la détermination du revenu net total de 1944 servant au calcul de la charge normale non déductible, le revenu net en RM est à convertir en francs au taux de 1 RM=10 fr. et à ajouter au revenu net en francs. Si un total présente une perte en RM ou en francs, cette perte est à compenser avec le revenu net en francs ou en RM (1 RM=10 francs).

Le surcroît de charges extraordinaires qui se dégage de la comparaison du total des dépenses réelles en RM (1 RM= 10 fr.) et en francs avec la charge normale non déductible est à dédoubler en surcroît de charges en RM (10 fr.=1 RM) et en surcroît de charges en francs, à établir suivant le rapport qui existe entre les dépenses réelles en RM (1 RM= 10 fr.) et les dépenses réelles en francs.

Art. 7.

§ 1er.

Si l'imposition de 1944 ou de 1945 porte à la fois sur un revenu imposable en RM (période antérieure au 18.10.1944) et sur un revenu imposable en francs (période postérieure au 17.10.1944), le revenu en RM est à convertir, en vue de l'établissement du revenu total imposable en francs, au taux de 1 RM=10 fr.

La cote d'impôt correspondant d'après la méthode proportionnelle au revenu en RM converti en francs au taux de 10 est réduite à 50% de son montant.

§ 2. —

Si l'imposition de 1944 ou de 1945 porte sur un revenu imposable en RM (période antérieure au 18.10.1944) et sur une perte fiscale en francs (période postérieure au 17.10.1944), le revenu en RM est à convertir au taux de 1 RM=10 fr. et à diminuer ensuite de la perte en francs.

S'il reste un solde actif, la cote d'impôt établie sur la base de ce solde est réduite à 50%.

§ 3. —

Si l'imposition de 1944 ou 1945 porte sur une perte fiscale en RM (période antérieure au 18.10.1944) et sur un revenu imposable en francs (période postérieure au 17.10.1944), la perte en RM est à convertir au taux de 1 RM=5 fr. et à déduire ensuite du revenu en francs.

S'il reste un solde actif, la cote d'impôt est établie sur la base de ce solde.

§ 4. —

Si l'imposition de 1944 ou de 1945 porte à la fois sur une perte fiscale en RM (période antérieure au 18.10.1944) et sur une perte fiscale en francs (période postérieure au 17.10.1944), la perte en RM est à convertir au taux de 1 RM= 5 fr. et à ajouter à la perte en francs.

§ 5. —

Si l'imposition de 1944 ne porte que sur un revenu imposable en RM (exercice divergeant de l'année du calendrier et clôturant avant le 18.10. 1944), le revenu en RM est à convertir au taux de 1 RM=10 fr. L'impôt afférent au revenu converti en francs est réduit à 50% de son montant.

Art. 8.

Les avances d'impôt payées et les retenues d'impôt à la source en RM à imputer sur des cotes d'impôt à établir en francs sont à convertir au taux de 1 RM=5 fr.

Art. 9.

Par dérogation à l'article 1er, alinéa final du présent arrêté les bénéfices d'exploitation des cultivateurs établis forfaitairement en RM d'après l'ordonnance du 6 février 1935 sont à convertir pour l'imposition de l'année 1945 (exercice d'exploitation du 1.7.1944 au 30.6.1945) au taux de 1 RM=10 fr. sans application de la réduction d'impôt de 50% prévue à l'article 7, §§ 1 et 2, pour la période de revenus en RM du 1.7.1944 au 17.10.1944.

Art. 10.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également par analogie à l'impôt commercial communal de 1944 et 1945, pour autant qu'il s'agit de l'établissement de la base d'assiette d'après le revenu.

Pour l'année d'imposition 1944, la base d'assiette d'après le capital investi est à convertir au taux de 1 RM=5 fr.

Art. 11.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

Eug. Schaus.

Dom. Urbany.

Lamb. Schaus.

Luxembourg, le 10 janvier 1947.

Charlotte.


Retour
haut de page