Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

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Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Nos arrêtés des 10 novembre 1944 et 20 juillet 1945 relatifs au contrôle des changes;

Sur l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944, relatif au contrôle des changes complété par l'arrêté grand-ducal du 20 juillet 1945 est complété comme suit:

«     
Tous transport et détention de valeurs dans le rayon réservé à la douane.
     »

Art. 2.

L'article 5 du susdit arrêté est modifié et aura la teneur suivante:

«     

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés d'exécution et des règlements pris par l'institut à désigner conformément à l'article 2, est punie d'un emprisonnement de quatre mois à deux ans et d'une amende de 5000 fr. à 1 000 000 de francs ou d'une de ces peines seulement.

Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal s'appliquent aux infractions prévues par le présent arrêté.

En cas de récidive, les peines sont portées au double et l'emprisonnement est toujours prononcé.

La décision judiciaire prévoit, en outre, la confiscation des biens y compris les créances ayant fait l'objet de l'infraction et les moyens de transport, pour autant qu'ils appartiennent au délinquant, ainsi que la confiscation des bénéfices que le délinquant a tirés de l'infraction.

     »

Art. 3.

L'article 6 du susdit arrêté est modifié et aura la teneur suivante:

«     

Outre les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et employés des administrations des contributions et accises, des douanes et de la trésorerie, le Commissaire au Contrôle des Banques et ses délégués ainsi que les délégués de l'institut à désigner conformément à l'article 2 ont qualité pour constater les infractions punissables conformément aux articles précédents et pour saisir les valeurs litigieuses ainsi que les moyens de transport.

Sauf pour les officiers de police judiciaire, sont rendues applicables à ces infractions les dispositions des lois et règlements sur les douanes concernant les saisies ainsi que la rédaction des procès-verbaux et la foi due à ces actes.

La poursuite est exercée à la requête de Notre Ministre des Finances.

En ce qui concerne les peines autres que l'emprisonnement, il pourra être transigé par l'institut en matière d'infractions aux dispositions du présent arrêté, des arrêtés d'exécution et des règlements pris par l'institut à désigner conformément à l'article 2, aussi longtemps que les juridictions de jugement compétentes en premier ressort n'auront pas été saisies de la cause soit par citation du ministère public, soit par ordonnance de la Chambre de Conseil. La transaction éteindra l'action publique, même en ce qui concerne les peines d'emprisonnement.

Les infractions constatées depuis le 11 novembre 1944 pourront dans les mêmes conditions, donner ouverture à une transaction.

L'administration des douanes a également le droit de transiger dans les mêmes conditions pour infractions qu'elle constate.

L'institut à désigner conformément à l'article 2 fixe les modalités suivant lesquelles l'administration des douanes effectue ces transactions.

     »

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

Eug. Schaus.

Dom. Urbany.

Lamb. Schaus.

Luxembourg, le 30 janvier 1947.

Charlotte.


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