Arrêté grand-ducal du 13 février 1947, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945, ayant pour objet l'abrogation de certaines dispositions introduites par le pouvoir occupant en matière d'assurance des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 13 février 1947, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945, ayant pour objet l'abrogation de certaines dispositions introduites par le pouvoir occupant en matière d'assurance des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945, ayant pour objet l'abrogation de certaines dispositions introduites par le pouvoir occupant en matière d'assurance des employés privés et plus spécialement les articles 11 et 12;

Considérant qu'il échet d'adapter au nombreindice du coût de la vie le maximum de la rémunération et du revenu servant de base au calcul de la cotisation due à la Caisse de pension des employés privés;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945, ayant pour objet l'abrogation de certaines dispositions introduites par le pouvoir occupant en matière d'assurance des employés privés, le montant maximum de la rémunération ou du revenu servant de base au calcul de la cotisation due à la Caisse de pension des employés privés pour l'assurance obligatoire ou l'assurance continuée est porté de 90.000 fr. à 120.000 fr. par an.

Art. 2.

Les chiffres de 7.500 fr., 90.000 fr. et 9.000 fr. figurant à l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945 précité sont remplacés par les chiffres de 10.000 fr., 120.000 fr. et 12.000 fr.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sortira ses effets à partir du 1er janvier 1947 et qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale a. i.

V. Bodson.

Luxembourg, le 13 février 1947.

Charlotte.


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