Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, concernant la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés, modifié par l'arrêté grand-ducal du 6 avril 1946.

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Arrêté grand-ducal du 23 mars 1947 ayant pour objet de compléter l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, concernant la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés, modifié par l'arrêté grand-ducal du 6 avril 1946.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, concernant la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés, modifié par l'arrêté grand-ducal du 6 avril 1946;

Vu l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1945, portant nouvelle majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1946, portant nouvelle majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, concernant la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés, modifié par l'arrêté grand-ducal du 6 avril 1946, est complété comme suit:

«     

Les ressortissants de nationalité belge et leurs survivants sont assimilés aux Luxembourgeois pour l'octroi des augmentations des pensions prévues par l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 et les arrêtés de revalorisation subséquents.

Les augmentations des pensions sont payées aux ayants-droit de nationalité belge ou luxembourgeoise, résidant en Belgique.

     »

Art. 2.

Les dépenses résultant de l'exécution du présent arrêté sont pour un tiers à charge de l'Etat et pour les deux tiers à charge de la Caisse de pension des employés privés, qui avancera la partie repré- sentant la participation de l'Etat.

Art. 3.

Le présent arrêté sortira ses effets à partir du moment où l'existence d'une réciprocité de fait est constatée, mais au plus tôt à partir du 1er janvier 1946.

Art. 4.

Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 23 mars 1947.

Charlotte.


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