Arrêté grand-ducal du 29 mars 1947 concernant la suspension provisoire de l'application de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant la concurrence déloyale.

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Arrêté grand-ducal du 29 mars 1947 concernant la suspension provisoire de l'application de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant la concurrence déloyale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1946 habilitant le Gouvernement à réglementer certaines matières;

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant la concurrence déloyale;

Considérant qu'il échet d'encourager toute initiative tendant à favoriser un mouvement de baisse des prix;

Considérant que certaines initiatives ou certains procédés de vente, aptes à entraîner une baisse des prix, se heurtent aux termes généraux de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 précité, tout en ne revêtant en eux-mêmes aucun caractère déloyal;

Considérant qu'il y a donc lieu de suspendre provisoirement l'application de cet article jusqu'au retour à une situation économique plus normale et plus stable;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de notre Ministre des Affaires Economiques, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'application de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 sur la concurrence déloyale est suspendue à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 1947.

Art. 2.

Tout procédé de vente caractérisé par un élément de concurrence déloyale continuera à tomber sous l'application des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936.

Art. 3.

La durée de la suspension pourra être prorogée de six mois en six mois au-delà du délai fixé à l'article 1er et cela par arrêté à prendre par notre Ministre des Affaires Economiques.

Art. 4.

Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus

Château de Fischbach, le 29 mars 1947.

Charlotte


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