Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils.


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