Arrêté grand-ducal du 16 juin 1947 soumettant à licence le transit des armes, des munitions et du matériel de guerre ou pouvant servir à la guerre.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 16 juin 1947 soumettant à licence le transit des armes, des munitions et du matériel de guerre ou pouvant servir à la guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées et marchandises;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite convention;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 4 novembre 1944, 20 décembre 1944 et 29 septembre 1945 soumettant à licence gouvernementale les importations et le transit des matières premières et marchandises;

Vu l'arrêté grand-ducal du 5 août 1946 concernant la réglementation de l'importation et de l'exportation des marchandises et portant suppression des licences de transit;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le transit des armes, des munitions et du matériel de guerre ou pouvant servir à la guerre repris à la liste ci-après est subordonné à la production d'une licence délivrée par Notre Ministre des Affaires Etrangères, savoir

Catégorie I.

Fusils et carabines ainsi que leurs canons;
Mitrailleuses, fusils mitrailleurs et pistolets mitrailleurs de tous calibres ainsi que leurs canons;
Canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu et freins;
Munitions pour les armes énumérées sous les § § 1 et 2 ci-dessus, projectiles chargés et non chargés pour les armes énumérées sous le § 3 ci-dessus et charges propulsives préparées pour ces armes;
Grenades, bombes, torpilles et mines chargées et non chargées, ainsi que les appareils permettant de les lancer ou de les faire éclater;
Chars de combat, véhicules et trains blindés, blindage de toute espèce.

Catégorie II.

Navires de guerre et autres de toute espèce, y compris les porte-aéronefs et les sous-marins.

Catégorie III.

Aéronefs montés ou démontés, plus lourds que l'air ou plus légers que l'air, ainsi que leurs hélices, fuselages, tourelles de tir, carènes, empennage et trains d'atterrissage;
Moteurs d'aréonefs.

Catégorie IV.

Revolvers et pistolets automatiques d'un poids supérieur à 630 gr. ainsi que les munitions pour les dits articles.

Catégorie V.

Lance-flammes et tous autres engins de projection servant à la guerre chimique ou incendiaire;
Gaz moutarde, lewisité, éthylarsine, dichlorée, methylarsine dichlorée et tous autres produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire;
Poudres de guerre et explosifs.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Luxembourg, le 16 juin 1947.

Charlotte.


Retour
haut de page