Arrêté grand-ducal du 16 juin 1947, portant réglementation des conditions d'admission et de stage des agents de l'Administration des Services agricoles, prenant date à une époque antérieure à l'année scolaire 1944/45 etc.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 16 Juin 1947, portant réglementation des conditions d'admission et de stage des agents de l'Administration des Services agricoles, prenant date à une époque antérieure à l'année scolaire 1944/45 etc.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 1er de la loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947, portant réglementation des conditions de recrutement et d'examen des agents de l'administration des services agricoles;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour les candidats à l'emploi de conducteur de l'administration des services agricoles qui sont porteurs des diplômes d'études requis par l'art. 2, de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947, portant réglementation des conditions d'admission et de stage des agents de l'administration des services agricoles, prenant date à une époque antérieure à l'année scolaire 1944/45, le point de départ du stage légal est fixé au 1er mai 1945, pour autant que ces candidats se sont classés en rang utile au concours d'avant-stage de 1945.

Art. 2.

Pour les candidats-conducteurs au stage à la suite de leur classement à l'une des sessions de 1945 la durée normale du stage pourra être réduite, sans qu'elle puisse cependant être inférieure à 18 mois pour les candidats qui sont porteurs d'un diplôme de fin d'études de 1940 ou d'une date antérieure, 2 années pour les candidats qui sont porteurs d'un diplôme de fin d'études prenant date en 1941 ou 1942.

Art. 3.

Pour les candidats-commis techniques, surveillants des travaux et techniciens agricoles qui sont actuellement au service de l'administration des services agricoles, la durée normale du stage pourra être réduite, sans qu'elle puisse cependant cependant être inférieure à deux années, et sans que les candidats puissent se présenter à l'examen d'admission définitive avant l'âge de 21 ans accomplis.

Ne bénéficieront pas de cette réduction les candidats qui, à la date du 10 septembre 1944, ne remplissaient pas encore les conditions d'études exigées par l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nicolas Margue.

Luxembourg, le 16 juin 1947.

Charlotte.


Retour
haut de page