Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 portant modification de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1945, concernant la déclaration et la remise des armes prohibées.

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Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 portant modification de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1945, concernant la déclaration et la remise des armes prohibées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 22 mars 1937 et 5 septembre 1939 pris en exécution de l'art. 4 de la loi du 22 mars 1934 concernant les armes prohibées;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes prohibées;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes prohibées est modifié comme suit:

«     

Sont à considérer comme armes prohibées dans le sens du présent arrêté: les poignards, les couteaux- poignards, les baïonnettes de tout genre, les pistolets et revolvers de tout calibre, les bâtons ferrés et plombés autres que ceux qui sont ferrés et plombés par le bout, les cannes à sabre, épées ou dards, les casse-tête et matraques, les couteaux à cran d'arrêt, les fusils rayés d'un calibre supérieur à 5 mm, les fusils pliants d'un calibre supérieur au calibre vingt et les fusils dont le canon ou la crosse se démonte en plusieurs tronçons, toutes les autres armes même défensives, qui en raison de leur structure, sont destinées à être portées cachées, toutes les armes de guerre notamment les mitrailleuses, les fusils-mitrailleurs et pistolets-mitrailleurs, les fusils mousquetons et carabines, les anciennes armes militaires à cartouches, y compris les armes declassées ou désaffectées dont il est possible de se procurer les munitions, les bombes grenades à main, mines ou autres armes analogues, telles que machines ou enveloppes quelconques, destinées à faire explosion ou à répandre des gaz asphyxiants, aveuglants ou empoisonnés, les lance-flammes ainsi que tous les engins de même nature.

Les pièces démontées ou de rechange des armes susmentionnées sont également à considérer comme armes prohibées.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Villars-sur-Ollon, le 17 juillet 1947.

Charlotte.


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