Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1947, portant nouvelle fixation des indemnités allouées pour frais de bureau aux fonctionnaires des administrations des Contributions et des Accises, du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, et des Douanes.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1947, portant nouvelle fixation des indemnités allouées pour frais de bureau aux fonctionnaires des administrations des Contributions et des Accises, du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, et des Douanes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Revu Notre arrêté du 18 septembre 1946 portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires des administrations des Contributions et des Accises, du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, et des Douanes;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseíl;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1947 l'indemnité annuelle pour frais de bureau dont jouissent les fonctionnaires des administrations des Contributions et des Accises, du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, et des Douanes est fixée comme suit:

a) Fonctionnaires exerçant les emplois d'inspecteur, de contrôleur, de vérificateur ou de chef de service des accises

fr. 6000

b) fonctionnaires qui sont préposés à un bureau de recettes

fr. 6600

c) Géomètres du Cadastre

fr. 6600

Dans le cas où le mobilier appartient à l'Etat, l'indemnité est réduite de 1/8e et dans le cas où le loyer est payé par l'Etat, de 1/3 des sommes fixées ci-dessus.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Château de Fischbach. le 25 juillet 1947.

Charlotte.


Retour
haut de page