Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1947 concernant l'amodiation de la chasse.

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Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1947, concernant l'amodiation de la chasse.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 portant règlement pour l'exécution de l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur la chasse;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1933 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 sur l'amodiation de la chasse;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 mai 1945 concernant le relaissement obligatoire du droit de chasse et la formation des lots suivant des considérations cynégétiques par les soins de l'administration des eaux et forêts;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 mai 1945 ordonnant un nouveau relaissement du droit de chasse dans tout le pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 mai 1945 confiant l'organisation des chasses de police à l'administration des eaux et forêts;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945, concernant l'exercice de la chasse et l'épuration des chasseurs par voie d'enquête administrative;

Vu l'arrêté grand-ducal du 1er août 1945 modifiant et complétant les lois des 20 juillet 1925 et 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 août 1945 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 relatif à l'épuration des chasseurs;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 1945 sur l'ouverture de la chasse;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Notre Conseil d'Etat et la Commission de Travail de la Chambre des Députés entendus;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Tous les baux de chasse conclus par adjudication publique en exécution de la loi du 20 juillet 1925 sur la chasse et prorogés en exécution de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 14 septembre 1945 sur l'amodiation de la chasse resteront en vigueur pour sortir leurs pleins et entiers effets jusqu'au 1er août 1949.

Art. 2.

Les baux des chasses qui ont été relaissées par adjudication publique conf. à l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 14 septembre 1945 sur l'amodiation de la chasse, seront prorogés d'une année et expire- ront le 1er août 1949.

Art. 3.

Par dérogation à l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 14 septembre 1945 sur l'amodiation de la chasse, le relaissement général des chasses pour la période subséquente au 1er août 1949 se fera avant le 1er août 1948.

Art. 4.

Le régime de la chasse banale qui en exécution de l'art. 13 de l'arrêté grand-ducal du 14 septembre 1945 sur l'amodiation de la chasse a été continué jusqu'au 1er août 1948 sera prorogé dans les mêmes conditions jusqu'au 1er août 1949.

Art. 5.

Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 28 juillet 1947.

Charlotte.


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