Arrêté grand-ducal du 2 août 1947 portant complément à l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux évacués en faveur des salariés évacués en mai 1940.

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Arrêté grand-ducal du 2 août 1947 portant complément à l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944, concernant l'octroi d'allocations aux évacués, en faveur des salariés évacués en mai 1940.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944, concernant l'octroi d'allocations aux évacués, modifié par ceux des 26 janvier 1945 et 22 mars 1946;

Vu la loi du 24 décembre 1946, portant habilitation pour le Gouvernement de régler certaines matières;

Considérant qu'il échet, dans un intérêt d'équité et de justice, d'étendre le principe du secours aux évacués, aux salariés évacués en 1940, tout en modifiant les détails d'application;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le bénéfice de Notre arrêté du 12 novembre 1944, concernant l'octroi d'allocations aux évacués, modifié par Nos arrêtés des 26 janvier 1945 et 22 mars 1946, est étendu aux salariés évacués en mai 1940, - soit à l'intérieur du Grand-Duché, soit en France ou dans un autre pays allié, dans les conditions et suivant les modalités ciaprès.

Art. 2.

Le salarié luxembourgeois, chef de ménage, a droit à une allocation de 100 francs pour chaque semaine de chômage au cours de son évacuation.

Ne compteront pas pour l'octroi de l'allocation les semaines pour lesquelles l'évacué a touché son salaire ou traitement ancien ou pendant lesquelles il a exercé une occupation rémunérée en espèces de quatre jours au moins.

Le montant total de l'allocation ne pourra dépasser 800 francs.

Art. 3.

Les déclarations en obtention de l'allocation sont à présenter à l'Office National du Travail sur fiches spéciales délivrées par ledit Office suivant le modèle à arrêter par Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines. Ces déclarations seront certifiées exactes par les administrations communales de la résidence des déclarants à la date du 9 mai 1940 et les patrons des déclarants qui les employaient en dernier lieu à la même date, dans les conditions et conformément aux formules portées par les fiches.

L'instruction des déclarations se fera par les soins de l'Office National du Travail. Les administrations communales, les caisses de maladie et les patrons lui fourniront toutes données en leur possession qu'il leur demandera pour l'application des dispositions qui précèdent.

Les recours contre les décisions de l'Office National du Travail seront vidés conformément à l'article 2 de Notre arrêté du 26 janvier 1945, portant modification de l'arrêté du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux évacués.

Art. 4.

Le paiement des allocations se fera par les soins des administrations communales compétentes, qui retourneront à l'Office National du Travail les états de paiement dûment acquittés par les évacués.

Un quart de la dépense restera à charge des communes intéressées.

Le recouvrement de la part contributive des communes se fera dans la forme prévue par l'article 8 de Notre arrêté du 12 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 26 janvier 1945 précité.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances, Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Pierre Dupong.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 2 août 1947.

Charlotte.


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