Arrêté grand-ducal du 16 août 1947 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945, concernant l'exercice de la chasse et l'épuration des chasseurs par voie d'enquête administrative.

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Arrêté grand-ducal du 16 août 1947 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945, concernant l'exercice de la chasse et l'épuration des hasseurs par voie d'enquête administrative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur la chasse;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu Notre arrêté du 28 mai 1945 concernant le relaissement obligatoire du droit de chasse, notamment l'article 4;

Vu Notre arrêté du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique;

Revu Notre arrêté du 26 juin 1945 concernant l'exercice de la chasse et l'épuration des chasseurs par voie d'enquête administrative;

Vu l'avis conforme du Conseil d'Etat;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de l'Epuration, et de Nos Ministres de la Justice et de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les alinéas 2 et 3 de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 prévisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

A partir de l'année de chasse 1947/48 nul ne pourra obtenir un permis de chasse ni se porter adjudicataire d'un droit de chasse que sur production d'un certificat des deux Parquets, ne remontant pas au delà de trois mois de date, attestant que les Parquets ne sont saisis d'aucune poursuite pénale pour agissements antipatriotiques contre le demandeur ou que son affaire pénale éventuelle pour agissements antipatriotiques a été classée ou a été vidée par un jugement d'acquittement.

Cette disposition s'applique seulement à partir de l'année de chasse 1948/49 aux personnes qui, par décision du Ministre de l'Epuration, se sont vu refuser le permis de chasse pour la durée de trois années, c'est-à-dire jusqu'à l'année de chasse 1947/48 inclusivement.

Sont dispensées de la production des certificats à délivrer par les Parquets les personnes qui ont reçu le certificat de civisme ad hoc prévu par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 prévisé.

Le permis de chasse est refusé de droit aux personnes exclues de l'électorat et de l'éligibilité par application de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 susmentionné.

     »

Art. 2.

Les articles 2 à 9 de l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 sont abrogés.

Art. 3.

Nos Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Beauly, le 16 août 1947.

Charlotte.


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