Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947, prescrivant un recensement général de la population et des logements et bâtiments du Grand-Duché au 31 décembre 1947.

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Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1947, prescrivant un recensement général de la population et des logements et bâtiments du Grand-Duché au 31 décembre 1947.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 11 de la Convention d'union économique belge -luxembourgeoise du 25 juillet 1921 portant que la recette commune sera répartie entre les deux pays proportionnellement à la population de leurs territoires et qu'à ces fins il sera fait tous les dix ans un recensement de la population sur tout le territoire de l'Union douanière le même jour et d'après les mêmes principes;

Vu Notre arrêté du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de statistique;

Attendu que depuis le 31 décembre 1930 il n'a plus été procédé à un recensement commun dans les deux pays;

Attendu que suivant un accord intervenu entre les deux Gouvernements, la date du prochain recensement commun est fixée au 31 décembre 1947 et que ce recensement portera sur la population dite de droit ou de résidence habituelle;

Attendu qu'il importe de combiner avec ce recensement le dénombrement de la population légalement domiciliée ou politique, prévu par les art. 85 et 148 de la loi électorale revisée du 31 juillet 1924, portant qu'il est procédé, au moins tous les cinq ans, à un dénombrement de la population qui sert de base:

à la répartition entre les circonscriptions du droit indivis de représentation à la Chambre des Députés;
à la fixation du nombre des conseillers attribués à chaque commune et section de commune;

Attendu qu'aux termes de la loi du 22 décembre 1886 le dénombrement de la population politique ou légalement domiciliée du Grand-Duché se fera sur la base du domicile réel, tel qu'il'est déterminé par les dispositions du Code civil, et que les Luxembourgeois et les étrangers qui habitent le Grand-Duché et qui n'y auront pas leur domicile, seront, s'ils ont séjourné dans le pays durant six mois consécutifs au moins, recensés au lieu de leur résidence;

Attendu qu'il est indiqué que le prochain recensement puisse servir à toutes les opérations administratives qui ont pour base le nombre des habitants et que, partant, il y a lieu de relever, en même temps que la population de droit ou de résidence habituelle et la population politique ou légalement domiciliée, la population présente ou de fait;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Un recensement général de la population du Grand-Duché combiné avec un recensement des logements et des bâtiments sera fait le 31 décembre prochain.

Art. 2.

Cette opération a pour but de constater:

le nombre des personnes qui, de fait, se trouveront présentes sur le territoire du Grand-Duché dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier piochain;
Le nombre des personnes qui composent la population de résidence habituelle;
Le nombre des personnes qui composent la population légalement domiciliée ou politique dans les différentes localités;
Les nom et prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance des personnes recensées, la position dans le ménage auquel elles appartiennent; l'état civil, la nationalité, ainsi que pour les personnes de nationalité luxembourgeoise les dispositions légales en vertu desquelles elles ont acquis, conservé ou recouvré la nationalité luxembourgeoise et les pièces à l'appui qu'elles possèdent et pour les étrangers résidant dans le Grand-Duché et ayant atteint l'âge de 15 ans au 31 décembre 1947, s'ils sont en possession d'une carte d'identité délivrée par les autorités luxembourgeoises ou d'un récépissé de la demande en obtention de la carte d'identité; la religion; les professions, fonctions, situations et autres conditions de travail; le nombre et la composition des ménages et des familles;
les conditions de logement et la nature des bâtiments.

Art. 3.

Le recensement se fera au moyen:

de bulletins individuels (form. I A) destinés à recenser toutes les personnes présentes dans le ménage dans la nuit du 31 décembre 1947 au 1er janvier 1948.
de bulletins individuels (form. I B) destinés à recenser toutes les personnes absentes du ménage dans la nuit du 31 décembre 1947 au 1er janvier 1948.
de bulletins spéciaux individuels (form. I C) à remplir, en dehors d'un formulaire I A ou I B, par toutes les personnes âgées de 15 ans et plus ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise.
de listes de ménage (form. II), destinées à mentionner les personnes présentes à la date du 31 décembre 1947, les personnes absentes du ménage, ainsi que les conditions de logement.
de listes de contrôle (form. III), à remplir par les agents-recenseurs et fournissant, en dehors des inscriptions des différentes sortes de population, des données sur le nombre et la nature des bâtiments.
d'états récapitulatifs (form. IV, V et VI), à remplir par les administrations communales.

Art. 4.

La résidence habituelle est le centre de réunion du ménage lorsque celui-ci se compose de plusieurs personnes, ou le lieu où vit habituellement isolée une personne qui constitue à elle-seule un ménage.

Art. 5.

Aux termes de la loi du 22 décembre 1886, concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale, le dénombrement de la population politique ou légalement domiciliée se fera sur la base du domicile réel, tel qu'il est déterminé par les dispositions du Code civil; en outre, d'après la même loi, les Luxembourgeois et les étrangers qui habitent le Grand-Duché et qui n'y auront pas leur domicile, seront, s'ils ont séjourné dans le pays durant six mois consécutifs au moins, recensés au lieu de leur résidence.

Art. 6.

Le dénombrement sera fait dans toutes les communes du pays, sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins, par des agents spéciaux nommés par ceux-ci.

Les communes seront divisées en quartiers de recensement de 50 ménages au plus.

Il y aura un agent pour chaque quartier.

Les agents seront choisis, autant que possible, parmi le personnel enseignant des écoles primaires et les personnes ayant les aptitudes nécessaires, habitant le quartier et présumées en connaître les habitants.

Art. 7.

Le recensement se fera de maison en maison et de ménage en ménage, par des inscriptions nominatives dans les bulletins individuels (form. I A, I B et I C) et dans les feuilles de ménage (form. II).

Art. 8.

La distribution des bulletins aux chefs de ménage par les agents-recenseurs devra être terminée avant le 31 décembre.

Art. 9.

Les recensés se mettront en mesure de consigner pour la date du 1er janvier 1948, sur les bulletins qui leur auront été remis, tous les renseignements réclamés, en tenant compte dans leurs réponses des indications figurant sur ces bulletins.

Les renseignements doivent être écrits lisiblement à l'encre noire ou bleue et se rapporter à la situation au 31 décembre 1947 à minuit.

Les recensés qui seraient dans l'impossibilite de remplir en tout ou en partie leurs bulletins ou qui préféreraient abandonner à l'agent-recenseur le soin de rédiger leur déclaration, devront se tenir à la disposition de celui-ci et lui donner, au moment de la reprise de ces bulletins, tous les renseignements nécessaires pour remplir ces derniers, pour en combler les lacunes et pour opérer toutes les modifications réclamées par les circonstances et spécialement celles qui résulteraient de la présence, dans la nuit du 31 décembre 1947 au 1er janvier 1948, de personnes étrangères au ménage.

Art. 10.

Les déclarations contenues dans les bulletins de ménage seront signées par le chef de ménage.

Quant aux bulletins individuels et bulletins spéciaux individuels, ils seront signés par les personnes elles-mêmes qui en font l'objet, si celles-ci sont nées avant le 1er janvier 1932, par les chefs de ménage ou les chefs d'établissement pour les enfants nés le 1er janvier 1932 ou après cette date.

Lorsqu'une personne tenue de signer son bulletin se trouve dans l'impossibilité absolue de le faire, pour cause d'absence ou pour toute autre raison, le bulletin sera signé par le chef de ménage ou par la personne désignée par le chef de ménage.

Art. 11.

A partir du 1er janvier 1948, les agentsrecenseurs commenceront leur tournée de reprise et de vérification des bulletins, qui devra être terminée le 3 janvier.

Art. 12.

Les administrations communales et les agents de recensement se conformeront en tous points au présent arrêté, ainsi qu'aux circulaires et aux instructions concernant l'exécution de l'arrêté.

Art. 13.

Les recensés qui ne donneront pas d'une manière exacte et complète chacun des renseignements demandés par les bulletins, seront passibles des peines prévues à l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de statistique.

Art. 14.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents-recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement, de divulguer les renseignements qu'ils viendraient à connaître du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur sera applicable» sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 15.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents diplomatiques étrangers et autres personnes étrangères assimilées aux diplomates étrangers résidant dans le Grand-Duché, aux membres de leur famille et aux domestiques étrangers demeurant chez eux, aux membres des forces alliées, ainsi qu'aux prisonniers de guerre se trouvant dans le Grand-Duché.

Les agents-recenseurs s'abstiendront, en conséquence, de leur remettre tout bulletin. Le recensement des personnes qui, demeurant chez un agent diplomatique étranger, ne jouissant pas du droit d'exterritorialité, sera opéré directement par les soins du Gouvernement.

Art. 16.

Les agents diplomatiques luxembourgeois accrédités à l'étranger et les membres de leur famille demeurant avec eux, sont considérés comme ayant conservé leur résidence habituelle au Grand-Duché. Ils seront recensés directement par les soins du Gouvernement.

Art. 17.

Des indemnités seront allouées aux agents-recenseurs et aux agents que les administrations communales auront chargés du contrôle des documents.

Art. 18.

Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté et fixera notamment toutes les modalités d'application nécessaires.

Pour le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre de l'Education Nationale et de Agriculture,

Nicolas Margue.

Luxembourg, le 4 décembre 1947.

Charlotte.


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