Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation du taux des remises des receveurs de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation du taux des remises des receveurs de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1919 sur la revision des remises des comptables de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Vu l'article 8 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le barème prévu à l'article 1er de la loi du 24 décembre 1919 est rapporté.

Les remises des receveurs de l'enregistrement et des conservateurs des hypothèques pour les recettes ordinaires sont fixées comme suit:

sur les premiers 100.000 frs.

5%

sur les frs. 100.000 suivants,

4%

sur les frs. 100.000 suivants,

3%

sur les frs. 100.000 suivants,

2%

sur les frs. 100.000 suivants,

1%

sur les frs. 500.000 suivants,

0,50%

sur les frs. 1.000.000 suivants,

0,15%

et sur le surplus

0,05%

Elles ne pourront dépasser le chiffre de 30.000,- francs par an.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier janvier 1948.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 24 décembre 1947.

Charlotte.


Retour
haut de page