Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1947 ayant pour objet la perception d'un droit d'accise sur les alcools de provenance étrangère.

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Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1947 ayant pour objet la perception d'un droit d'accise sur les alcools de provenance étrangère.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools;

Vu la convention douanière conclue à Londres, le 5 septembre 1944, entre l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et les Pays-Bas, convention ratifiée par la loi du 23 juillet 1947;

Vu les lois belges des 5 septembre et 30 décembre 1947 concernant les accises;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Sur l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les marchandises reprises dans le tableau ci-après sont soumises, lors de leur importation définitive, à un droit d'accise calculé d'après les bases et taux indiqués dans ce tableau.

Le droit d'accise est perçu indépendamment du droit de douane, dont ces marchandises sont passibles en vertu du tarif des droits d'entrée.

Art. 2.

Le droit d'accise établi par l'article premier du présent arrêté est acquitté au bureau de dédouanement, au moment de la déclaration pour l'importation définitive. Cette déclaration est faite suivant les règles et sous les sanctions éventuelles applicables en matière de droit de douane.

Toutefois, tant que les liquides alcooliques se trouvent en entrepôt public ou privé, Notre Ministre des Finances peut accorder des termes de crédit aux conditions et sous les garanties qu'il déterminera.

Art. 3.

Le Ministre des Finances est autorisé à prendre toutes mesures généralement quelconques en vue d'assurer la perception du droit d'accise établi par l'article premier et pour régler la surveillance des usines.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le même jour que la convention douanière signée le 5 septembre 1944 par les Gouvernements luxembourgeois, belge et néerlandais.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 30 décembre 1947.

Charlotte.


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