Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1948, portant fixation du minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement secondaire pour l'année 1947/48.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1948, portant fixation du minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement secondaire pour l'année 1947/48.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur, moyen et professionnel;

Revu Notre arrêté du 2 avril 1940, sur le même objet;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Education Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 2 avril 1940 susvisé, le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et secondaire est fixé pour l'année scolaire 1947/48 aux taux uniformes de 600 frs. par an pour les deux classes inférieures, 800 frs. pour les autres classes et 1000 frs. pour les Cours Supérieurs, y compris les taxes prévues à l'art. 3 de l'arrêté.

Art. 2.

Les réductions pour les élèves dont les parents ont au moins trois enfants, sont accordées dans la mesure fixée par l'art. 1er de l'arrêté, à savoir:

30%, lorsque la famille compte 3 enfants (mineurs ou majeurs);
40%, lorsque la famille compte 4 enfants (mineurs ou majeurs);
50%, lorsque la famille compte 5 enfants (mineurs ou majeurs);
60%, lorsque la famille compte 6 enfants et plus.

Les Pupilles de la Nation jouissent d'une exemption totale.

Art. 3.

Le minerval est perçu en une seule fois par le receveur des contributions ou par un receveur de contributions de la localité où se trouve l'établissement.

Art. 4.

Le minerval est dû par le père, resp. celui des parents qui, en cas de divorce ou de séparation de corps, a obtenu la garde de l'enfant, resp par l'élève lui-même ou le tuteur de l'élève mineur.

Art. 5.

Lorsqu'un élève quitte l'établissement avant le commencement du second semestre (1er mars) et qu'il n'entre pas dans un autre établissement d'enseignemet secondaire de l'Etat, le débiteur du minerval a droit au remboursement de la moitié du minerval. Si l'élève passe à un autre établissement d'enseignement secondaire de l'Etat, le minerval payé au premier établissement vaut également pour le second.

Art. 6.

Les élèves peu fortunés qui se distinguent par leur zèle et leur bonne conduite peuvent obtenir l'exemption entière du minerval ou la demi-exemption. Les exemptions sont accordées par le Ministre de l'Education Nationale, sur la proposition de la Conférence des professeurs.

Art. 7.

Des subsides peuvent être accordés aux élèves particulièrement méritants dans la mesure des allocations budgétaires.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education nationale,

Nicolas Margue.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 3 janvier 1948.

Charlotte.


Retour
haut de page