Arrêté grand-ducal du 2 février 1948 portant réadaptation au coût de la vie des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 2 février 1948 portant réadaptation au coût de la vie des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu Nos arrêtés des 13 juin 1945, 5 juillet 1945 et 29 août 1946 ayant pour objet la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés;

Considérant qu'il échet de réadapter les pensions des employés privés à la situation économique actuelle en les majorant dans une mesure analogue à celle qui est prévue pour les rentes ouvrières;

Considérant qu'il y a également lieu de refixer les limites de cumul portées par les dispositions en vigueur;

Sur l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de majoration prévu par l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 29 août 1946 portant nouvelle majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés est porté à 33 1/3%.

Art. 2.

Le montant fixé par l'art. 3 du même arrêté est porté à 36.000 francs par an pour les célibataires, veufs, veuves ou divorcés et à 40.000 francs par an pour les bénéficiaires mariés ou titulaires de suppléments d'enfants; le montant sera de 60.000 francs pour le cumul d'une pension servie par la Caisse de pension avec des revenus professionnels. Pour le calcul des montants ci-dessus les rentes servies en vertu de l'assurance contre les accidents ne seront pas prises en considération.

N'entreront plus dans la computation des mêmes montants les augmentations ultérieures de pensions, indemnités viagères et revenus professionnels.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Ministre des Finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui aura effet à partir du 1er novembre 1947.

Le Ministre d'Etat,

Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale

et Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 2 février 1948.

Charlotte.


Retour
haut de page